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Fiscalité des entreprises
212, I, b et intérêts versés à un prêteur belge : les intérêts notionnels ne doivent pas être pris en compte
Site de la Direction générale des finances publiques
L'article 212, I, b, prévoit la non déduction des intérêts versés lorsque ceux-ci sont soumis au niveau du prêteur à un impôt dont le montant est inférieur « au quart de l'impôt sur les sociétés déterminé dans les conditions de droit commun et au taux normal ». Dans un rescrit publié le 4 septembre 2019, l'administration retient que, pour apprécier le niveau d'imposition d'un prêteur qui bénéficie du régime belge des « intérêts notionnels », l'assiette des intérêts ne doit pas être corrigée des intérêts notionnels déduits.
En effet, selon l'administration, seule l'imposition des intérêts doit être examinée et non l'imposition globale de l'entreprise prêteuse et il n'y a pas de corrélation entre les intérêts perçus et les charges déduites au titre des intérêts notionnels, qui sont calculés en fonction des fonds propres de l'entreprise.
