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Fiscalité des entreprises
TVA applicable aux remises conventionnelles versées par les entreprises pharmaceutiques : le juge français s’aligne sur la CJUE
CAA Versailles, 28 janvier 2020, n°17VE02907, SAS Novartis Pharma
Dans une décision du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que les remises accordées par une entreprise pharmaceutique et versées à la Caisse d'assurance maladie dans le cadre d'une convention conclue avec le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) devaient venir en déduction de la base d'imposition à la TVA.
Cette décision, qui s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence « Boehringer » de la CJUE (C-462/16), confirme, s'il en était besoin, la possibilité d'initier des actions en remboursement de la TVA collectée au titre des ventes de spécialités pharmaceutiques pour lesquelles des remises ont été versées au cours des deux dernières années.
