Articles & Actualités
Fiscalité des entreprises
TVA applicable aux remises conventionnelles versées par les entreprises pharmaceutiques : le juge français s’aligne sur la CJUE
CAA Versailles, 28 janvier 2020, n°17VE02907, SAS Novartis Pharma
Dans une décision du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que les remises accordées par une entreprise pharmaceutique et versées à la Caisse d'assurance maladie dans le cadre d'une convention conclue avec le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) devaient venir en déduction de la base d'imposition à la TVA.
Cette décision, qui s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence « Boehringer » de la CJUE (C-462/16), confirme, s'il en était besoin, la possibilité d'initier des actions en remboursement de la TVA collectée au titre des ventes de spécialités pharmaceutiques pour lesquelles des remises ont été versées au cours des deux dernières années.
Les expertises qui pourraient vous intéresser
LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER
Plan de tests pour la vérification de la conformité de votre système d’encaissement
Vérifiez vous-même la conformité de votre système d’encaissement
5000€ HT
Vérifier la validité des numéros de TVA automatiquement
Les immatriculations TVA de vos clients et fournisseurs sont-elles valides ?
À partir de 1000€ HT
Présenter votre Piste d'Audit Fiable en cas de contrôle fiscal
Outil d'aide à la documentation de la Piste d’Audit Fiable des factures
À partir de 2500€ HT
etaxclaim : Récupération de la TVA française par les sociétés étrangères
Nouvelle possibilité de contestation des décisions de rejets dues à un dépôt tardif
À partir de 3000€ HT