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Fiscalité des entreprises

​Transformation de la fonction fiscale : l'importance stratégique croissante de la maîtrise de la donnée par les directions fiscales*

27/10/2022

Gwenaëlle Bernier, Arnaud de Roucy

La transition énergétique est au cœur des préoccupations : comment trouver de nouveaux systèmes de fonctionnement affranchis des énergies fossiles qui ont façonné nos sociétés depuis plus d'un siècle ? Toute proportion gardée, la fonction fiscale des entreprises, notamment multinationales, dépend aussi de modes de fonctionnement hérités d'un temps révolu. Elle doit donc se transformer pour relever les défis qui émergent et ne cesseront de s'intensifier.

Ce temps révolu dans un nombre croissant d'entreprises est celui de fonctions fiscales reposant sur la présence dans chaque filiale d'une personne ou d'une équipe dotée de bonnes connaissances techniques en comptabilité statutaire et en fiscalité, au courant des dernières évolutions réglementaires, expérimentée et stable, supervisant directement la chaîne de production des données comptables, et donc aussi des données fiscales qui en dépendent. Cette organisation assurait jusqu'à présent une très bonne maîtrise de l'ensemble du processus de Record to Report jusqu'à la conformité fiscale.

Mais plusieurs évolutions sont passées par là.

Celle de la standardisation d'abord : la demande des investisseurs et des marchés financiers pour des rapports en normes IFRS toujours plus fréquents, rapides, et fiables, a focalisé la fonction finance sur les comptes IFRS. Souvent au détriment de la maîtrise des normes statutaires des différentes entités légales, pourtant essentielle à une bonne conformité fiscale.

Ensuite, l'impératif de la compétitivité a poussé les entreprises à baisser leurs coûts, en réduisant la taille des équipes, et en recourant à des solutions de mutualisation des équipes finance dans des centres de services partagés (CSP), internes ou externes. Ces CSP servent toutes les filiales d'un pays, voire de plusieurs pays depuis une localisation à bas coût (Portugal, Europe de l'Est, Inde, Malaisie, Philippines, Argentine, Colombie, pour citer des exemples typiques). Ils facilitent les objectifs de standardisation mais rendent plus compliqué le respect des obligations de conformité statutaire et fiscale. Et s'il existe des solutions pour réduire ces inconvénients, elles ne sont pas toujours mises en place.

Enfin, les progrès de la digitalisation des données et processus ont entrainé une accélération des flux et masses de données.

Les grands ERP sont de plus en plus complexes et globaux. Ils ont idéalement vocation à gérer toute l'activité de l'entreprise - dont les fonctions Finance et Comptabilité ne sont que des accessoires - mais, au gré des fusions et acquisitions, ils coexistent souvent en plusieurs versions au sein d'un même groupe. Au service des mouvements de standardisation et de centralisation évoqués précédemment, mais surtout d'une gestion plus efficace, ces ERP n'avaient jusqu'à présent pas pour objectif premier la gestion de la conformité statutaire et fiscale : ils s'efforçaient tout au plus de la permettre.

S'ajoute depuis quelques années le développement de l'automatisation (via les RPA[1]). Incontestablement bénéfique en termes de coût et de qualité, elle peut créer des risques supplémentaires pour les processus plus diversifiés et moins stables que sont ceux concernant la clôture des comptes statutaires ou la préparation des déclarations fiscales.

Dans cet environnement évolutif, désormais articulé autour des indicateurs de gestion et des comptes groupes, ceux qui ont la charge de veiller au respect des normes statutaires et fiscales font face à des défis spécifiques liés à la multiplicité et à l'instabilité des régimes fiscaux de leurs différentes territoires d'implantation, et à la diversité des normes comptables locales sur lesquelles ces régimes peuvent s'appuyer.

C'est dans ce contexte que se profile, pour les responsables fiscaux des entreprises multinationales, un défi supplémentaire : le mouvement inéluctable des administrations fiscales pour digitaliser le contrôle fiscal, avec le contrôle continu des données en temps réel (CTC pour « Continous Transactions Control »). Ces réformes, connues sous les termes de « facturation électronique obligatoire » (mandatory e-invoicing), « transmission de données en temps réel » (e-reporting ou live reporting of transaction data), visent à transmettre des données transactionnelles très détaillées, relatives tant à des flux d'achats qu'à des flux de ventes, entre professionnels (B2B) ou vers des particuliers (B2C).

Or, la transmission de données si précises permet aisément aux administrations de mettre en lumière les incohérences ou inexactitudes de certains traitements fiscaux, soit par analyse des données intrinsèques à la facture ou à la transaction, soit par rapprochement avec des données transmises pour d'autres transactions, ou par d'autres opérateurs, ou via le data mining (analyse des données disponibles publiquement sur internet).

Côté entreprises, il est temps de mesurer l'ampleur des données transactionnelles qui devront désormais être communiquées aux administrations, par elles-mêmes mais également par leurs clients et fournisseurs, et de réfléchir à une nouvelle méthode de gestion de leurs obligations fiscales. L'ancienne habitude du déclaratif fiscal établi après la réalisation des opérations est en passe d'être définitivement remplacée par l'anticipation de l'interprétation qui sera faite des données de l'entreprise et la réception de déclarations pré-remplies ou pré-contrôlées ou validées par les administrations fiscales.

Ce mouvement de fond implique une transformation profonde du rôle des directions fiscales, tant par le changement de méthode radical qu'il opère dans la gestion de l'impôt que par l'ampleur de ce mouvement désormais mondial.

Historiquement, depuis près de 15 ans, certains pays d'Amérique latine (Brésil, Chili, Mexique…) se sont lancés dans la transmission journalière des données de facturation et le calcul de l'impôt par l'administration, quand d'autres (Portugal, Luxembourg, Lituanie, Pologne, France…) ont préféré la transmission des données fiscales et comptables détaillées de façon régulière et standardisée, suivant plus ou moins fidèlement le modèle du SAF-T (Standard Audit File for Tax).

Depuis trois ans, des pays de tous les continents, de tous niveaux de PIB, annoncent la mise en place d'un régime CTC. Le phénomène s'accélère avec près de 60 Etats dans le monde qui l'auront adopté d'ici 2025. L'Asie (Chine, Inde, Pakistan, Vietnam…) et le Moyen-Orient ou Maghreb (Turquie, Arabie Saoudite, Egypte…) ont vu adopter de tels régimes au cours de ces trois dernières années.

Le pas a été franchi en Europe par des pays auparavant rétifs au contrôle fiscal basé sur les données systématiquement transmises, comme la Hongrie (2017), l'Espagne (« SII » en 2018), l'Italie (« SDI » en 2019), la Grande Bretagne (Making Tax Digital – MTD en 2020), ou la Grèce (2021). Ces pays ont choisi de se focaliser en priorité sur les données transactionnelles ou de facturation, qui concourent à l'établissement des déclarations de TVA et au calcul de celle-ci.

Certains pays qui avaient déjà adopté le SAF-T, comme la Pologne, décident d'aller plus loin en mettant en œuvre progressivement une obligation de e-reporting spécifique pour la TVA, de type « VAT SAF-T », avec soumission mensuelle ou sur demande. Après trois années, les résultats polonais sont sans appel : accroissement des recettes de TVA de 40 %, réduction du VAT gap (écart entre la TVA étant réellement perçue et celle théoriquement calculée) de 50 %, réduction du nombre de contrôles fiscaux de 60 %. La Pologne souhaite désormais aller plus loin, avec la mise en œuvre d'une obligation de facturation électronique obligatoire (e-invoicing) à compter du 1er janvier 2024.

La France, après avoir rendu obligatoire en 2014 la transmission du FEC (fichier des écritures comptables - une version « light » du SAF-T), et opté depuis 2019 pour le data mining pour le ciblage des contrôles fiscaux, a décidé de mettre en place son régime CTC progressivement à compter du 1er juillet 2024. Les autres pays de l'Union européenne, jusque-là relativement discrets sur ces nouveaux modes de contrôles de la gestion fiscale par les entreprises, ont tous à l'étude un projet similaire (Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Suède, etc.), pendant que la Commission européenne se lance dans des études visant à l'harmonisation de ces pratiques.

Tous les Etats qui mettent en place ces dispositifs savent faire du traitement intelligent de la donnée fiscale, et maîtrisent les dernières technologies qui permettent de le réaliser à grande échelle.

Toutes ces évolutions appellent les directions fiscales de groupes français à se transformer. Elles doivent s'intéresser davantage à la fonction Tax Compliance opérée par les services comptables. Elles doivent désormais s'investir aux côtés de ces services et des services informatiques sur le terrain amont de l'enregistrement et de la production des données et des processus déclaratifs, dont elles étaient restées distantes jusqu'à présent.

* Cet article a été publié dans Option Finance/Option Droit & Affaires - Août 2022

[1] Robotic Process Automation, qui désigne les logiciels de robotique

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