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Fiscalité des entreprises

Taxe sur les services numériques : pas d’acomptes pour la taxe au titre de 2020, mais la taxe pour 2019 reste due

12/02/2020

Direction générale des Finances publiques

La Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) a confirmé dans un communiqué de presse du 10 février 2020 que les deux acomptes d'avril et octobre dus au titre de la taxe sur les services numériques (TSN) pour 2020 peuvent être reportés à un unique paiement qui interviendra en décembre 2020, sans pénalité ni intérêt de retard.

Il est aussi rappelé que la TSN au titre de 2019 reste due. Dès lors, les sociétés assujetties à la taxe devront l'acquitter comme initialement prévu par la loi (à savoir et notamment, en déterminant les recettes 2019 des activités dans le champ de la TSN et le ratio des services réputés réalisés en France sur la période allant du 26 juillet 2019 au 31 décembre 2019). Ce paiement est à effectuer en avril 2020.

Communiqué de presse

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