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Fiscalité des entreprises

Réforme fiscale américaine : le sénateur Joe Manchin bloque une adoption du texte d'ici la fin de l'année, des modifications substantielles du projet de loi attendues début 2022

21/12/2021

Jean-Laurent Bargiarelli, Martin Biree

​Alors que la Chambre des Représentants avait adopté le projet de réforme fiscale américaine le 19 novembre dernier et que Ron Wyden, le président démocrate de la commission des finances du Sénat, avait publié ses propositions d'amendements le 11 décembre, le sénateur Joe Manchin a officialisé le 19 décembre son refus de voter la réforme fiscale américaine en l'état.

C'est un coup dur pour le président Biden qui œuvrait depuis plus de 5 mois pour trouver un compromis entre les membres du Parti Démocrate.

Si le sénateur Manchin reconnaît que le texte comporte de nombreuses réformes auxquelles il est favorable, il se dit refuser de vouloir voter pour un tel « mammouth » (projet de loi de plus de 2400 pages) et préfère que l'administration Biden se focalise dans l'immédiat sur la gestion de la crise Covid et la lutte contre la hausse de l'inflation, le point bloquant semble être l'utilisation pour les mesures à fort coût budgétaire de dispositifs en principe temporaires (sur quelques années) pour diminuer le coût théorique de la réforme sur dix ans mais qui ont en réalité vocation à s'inscrire dans la durée et en masqueraient ainsi le coût véritable selon lui.

Le Sénat étant divisé à 50/50 entre Républicains et Démocrates, le refus du sénateur Manchin empêche l'adoption de la réforme d'ici la fin de l'année. Au-delà de la réforme fiscale, c'est une partie significative du programme du président Biden qui est reporté, notamment pour la réforme de la couverture sociale et la lutte contre le réchauffement climatique. Si l'administration Biden souhaite arriver aux élections de mi-mandat de novembre 2022 avec des résultats, un compromis devra être trouvé en début d'année 2022. Des changements significatifs au projet actuellement en cours de discussion seront potentiellement proposés pour parvenir à un accord.

Au regard du texte adopté par la Chambre des Représentants, trois sujets seront à suivre avec attention par les groupes français. D'une part, la hausse ou non de l'impôt fédéral sur les sociétés de 21% à 26,5% ou 28% alors que le dernier compromis trouvé conduisait uniquement à un nouvel impôt minimal alternatif à 15% sur les résultats comptables consolidés des groupes présentant au moins un milliard de dollars de bénéfices comptables consolidés et cent millions de dollars de bénéfices comptables pour les sociétés américaines et leurs filiales. D'autre part, une potentielle nouvelle limitation des charges financières pour rendre la déduction des intérêts des sociétés américaines proportionnelle à la part de l'Ebitda US comparé à l'Ebitda mondial du groupe. Enfin, une réforme de la taxation des flux entre des sociétés américaines et étrangères pour viser un seuil minimal d'imposition des sociétés de 15%, traduisant la volonté des Etats-Unis de rejoindre la dynamique du Pilier 2 de l'OCDE.

Hasard du calendrier, le 20 décembre, l'OCDE a publié le modèle de règles du Pilier Deux pour la mise en œuvre au niveau national de l'impôt minimum mondial de 15 % et il est attendu un projet de directive de la Commission européenne sur le même sujet le 22 décembre prochain.

De nouveaux éléments que l'administration Biden devra également considérer si elle souhaite aboutir à une réforme fiscale américaine début 2022. Alors que la majorité des éléments de la réforme fiscale américaine devaient entrer en vigueur en 2023, le temps laissé aux groupes pour s'y adapter sera d'autant réduit.

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