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Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Réforme de la facturation électronique obligatoire : publication des textes règlementaires

19/10/2022

Legifrance

​Un décret et un arrêté en date du 7 octobre 2022, viennent d'être publiés le 10 octobre 2022. Ils fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la DGFIP..

Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'administration. Ces modifications prendront effet à compter du 1er juillet 2024.

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