PLF 2020 - Limite de déduction des charges financières : des précisions et une nouvelle clause de sauvegarde pour les entreprises « autonomes »

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui apportent plusieurs précisions au régime de déductibilité des charges financières nettes des articles 212 bis et 223 B bis du CGI :

Les entreprises « autonomes », c'est-à-dire celles qui ne sont pas membres d'un groupe consolidé, qui n'ont aucune entreprise associée au sens de la directive ATAD et qui n'ont aucun établissement hors de France, pourraient bénéficier d'une clause de sauvegarde spécifique leur permettant de déduire 75 % des charges financières nettes excédant le plafond de déduction.

Les charges financières réintégrées en application du dispositif ne seraient plus prises en compte pour calculer le résultat fiscal utilisé pour fixer le plafond de déduction.

Les sommes à réintégrer ou à déduire du résultat d'ensemble pour le calcul du plafond de déduction d'un groupe fiscal intégré (amortissements, provisions pour dépréciations, certains gains ou pertes soumis à un taux réduit) seraient celles qui ne font pas l'objet d'un retraitement au titre des neutralisations intragroupe prévues par les articles 223 B et 223 F du CGI.

Ces modifications seraient applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Amendement I-2991 : Lien Assemblée nationale