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Fiscalité des entreprises

Mise en œuvre des règles du Pilier 2 : des avancées à l'OCDE et un possible report d'un an dans l'Union européenne

16/03/2022

Claire Acard, Jean-Laurent Bargiarelli, Anne-Lyse Blandin, Muriel Courel

​La mise en œuvre des règles relatives à l'impôt minimum mondial avance. L'OCDE vient, d'une part, de publier les commentaires des règles dites « GloBE », ainsi que des exemples d'application, et, d'autre part, d'initier une consultation publique portant sur ce qui devrait être inclus dans le Cadre de mise en œuvre destiné aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales. Quant à l'Union européenne, la présidence française a proposé aux Etats membres un nouveau compromis sur la proposition de directive qui prévoit, afin de répondre à certaines critiques, de reporter l'entrée en vigueur des règles à fin 2023.

Au niveau de l'Union européenne

Au cours de sa réunion du 15 mars 2022, le Conseil des ministres de l'Economie et des Finances de l'Union européenne (ECOFIN) a examiné le dernier compromis sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union européenne.

Décalage de l'entrée en vigueur. - Ce compromis, qui vise notamment à répondre à deux préoccupations soulevées par les Etats membres, prévoit tout d'abord de reporter au 31 décembre 2023 la date limite de transposition de la directive. Ces nouvelles règles s'appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, au lieu du 1er janvier 2023, à l'exception de celles concernant la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) qui s'appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.

Report optionnel de l'application des règles. - Par ailleurs, le compromis envisage un dispositif qui permettrait aux Etats membres n'ayant pas plus de dix entités mères ultimes entrant dans le champ d'application de la directive localisées sur leur territoire d'opter pour l'application des règles GloBE aux seuls exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, voire 2028.

Si les membres de l'ECOFIN ne sont pas parvenus à un accord sur le compromis proposé lors de la réunion du 15 mars, notamment compte tenu de la volonté de certains Etats membres de lier la mise en œuvre des règles du Pilier 2 à l'aboutissement des travaux de l'OCDE sur le Pilier 1, tous semblent accepter l'idée d'un report de l'entrée en vigueur des règles GloBE. Ce décalage, qui permet de respecter l'engagement pris dans le cadre de l'OCDE, offrirait en pratique une année supplémentaire aux entreprises pour mettre en place les procédures et mécanismes nécessaires au respect de ces nouvelles obligations.

La présidence française espère que les Etats membres parviendront à un accord sur la directive lors du prochain ECOFIN programmé le 5 avril.

Au niveau de l'OCDE : publication des commentaires et consultation publique sur le cadre de mise en œuvre

L'OCDE a publié le 14 mars 2022 ses commentaires des règles du Pilier 2 relatives à l'impôt minimum mondial de 15 %, accompagnés d'exemples. Ces commentaires, qui visent à permettre une interprétation cohérente et commune par les différents Etats de la règle d'inclusion des revenus et de la règle des paiements faiblement imposés (règles GloBE), précisent et illustrent l'application et le fonctionnement de ces règles. Comme l'a déclaré Pascal Saint Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, « « avec l'achèvement des travaux techniques sur le modèle de règles et le commentaire, les membres du Cadre inclusif disposent désormais de tous les outils nécessaires pour commencer à mettre en œuvre ces règles ».

Les travaux continuent toutefois afin d'établir un Cadre de mise en œuvre pour assister les administrations fiscales et les entreprises multinationales dans l'application et l'administration des Règles GloBE. A cette fin, l'OCDE a initié une consultation publique pour recueillir les commentaires des parties prenantes sur les questions qu'elle considère relever de ce Cadre de mise en œuvre et notamment celles relatives au besoin d'instructions administratives supplémentaires, aux obligations déclaratives et à la collecte d'information, aux mesures à prendre pour réduire les couts de conformité, y compris par des simplifications et l'utilisation de régimes de protection, et enfin aux mécanismes permettant d'assurer la coordination des règles, la sécurité fiscale et d'éviter la double imposition

Quelles actions mettre en œuvre ?

Le report envisagé par les Etats membres de l'Union européenne pour la mise en œuvre des règles relatives à l'impôt minimal de 15 % devrait permettre aux entreprises concernées de disposer d'un délai supplémentaire pour s'y préparer en prenant en compte les règles de simplifications annoncées dans l'accord de l'OCDE qui doivent encore être précisées.

Sans attendre la finalisation de ces travaux, prévue pour le courant de l'année, les entreprises peuvent

- mettre à profit ce délai supplémentaire pour mieux appréhender le contenu et l'impact du dispositif d'imposition minimale mondiale et en profiter pour former les équipes non seulement fiscales mais aussi celles des directions comptable et financière qui devront être impliquées dans la mise en place des procédures et des outils nécessaires aux calculs et aux déclarations GloBE.

- procéder à une évaluation de la disponibilité des nombreux points de données nécessaires au calcul du taux effectif d'impôt GloBE et, le cas échéant de l'impôt complémentaire, en identifiant les différentes sources de données (outil de consolidation, services juridiques) et les process de remontée d'information/reporting à construire.

A cette fin, nos équipes ont développé une formation qui vise à la fois à la compréhension de l'ensemble des nouvelles règles de fiscalité internationale induites par Pilier 2 dans toute leur complexité et à identifier l'ensemble des éléments issus de la comptabilité financière qui devront être pris en compte dans l'application des règles.

Pour plus d'informations sur notre programme de formation : Formation Intra-Entreprise - Maîtriser les concepts et les règles détaillées de Pilier 2

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