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Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Loi de finances pour 2020 : Apports concernant le secteur de l’économie sociale et solidaire

13/02/2020

Kathleen Mc Leod Tremaux, Pierre Mangas

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019, contient plusieurs mesures aménageant la réduction d'impôt en faveur du mécénat et concernant le secteur de l'économie sociale et solidaire.

Les aménagements relatifs à la réduction d'impôt pour le mécénat sont applicables aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, soit en pratique pour les entreprises dont les exercices coïncident avec l'année civile, à compter du 1er janvier 2020. Les autres dispositions, sauf cas particuliers, entrent également en vigueur au 1er janvier 2020.

Cette loi de finances traduit certaines recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes de novembre 2018 portant sur « le soutien public au mécénat des entreprises ». Le dispositif du mécénat pourrait évoluer dans le cadre d'un projet de réforme du soutien à la philanthropie que devrait présenter prochainement le Gouvernement.

De façon non limitative, nous pouvons relever les mesures suivantes.

Modification du régime du mécénat d'entreprise

La mesure la plus marquante porte sur la baisse du taux de la réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.

Avant cette modification, les versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général donnaient lieu à une réduction d'impôt égale à 60 % desdits versements, dans la limite de 10.000 euros ou 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant était plus élevé, l'excédent pouvant être reporté afin d'ouvrir droit à la réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants.

Désormais, le taux de la réduction d'impôt passe de 60 % à 40 % pour la fraction des sommes versées ouvrant droit à la réduction d'impôt excédant le seuil de 2 millions d'euros par exercice.

Par exception, continueront à ouvrir droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit le montant total des versements éligibles au titre de l'exercice, tous les dons effectués au profit d'organismes effectuant certaines prestations et fournissant certains produits aux personnes en difficulté dont la liste sera fixée par décret[1].

Il convient de relever que la liste des organismes bénéficiant de cette exception a été élargie par rapport à la liste initiale figurant dans le projet de loi qui ne visait que les organismes dits « loi Coluche ». En effet, ces organismes auxquels les versements ouvrent droit au taux majoré de la réduction d'impôt pour les dons des particuliers sont uniquement ceux procédant à la fourniture de repas, favorisant le logement ou qui fournissent, à titre principal, des soins aux personnes en difficulté (CGI, art. 200, 1 ter).

En cas d'excédents de versements, le mécanisme de report au titre des cinq exercices suivants tiendra désormais compte de la différenciation du taux de la réduction d'impôt.

A titre d'exemple, si une entreprise a versé 3,5 millions d'euros au titre de l'exercice 2020 mais que son plafond est de 3 millions d'euros, l'excédent de 500.000 euros ouvrira droit à la réduction d'impôt au taux de 40 % (et non 60 %) au titre de l'exercice 2021 et ce, même si le montant des versements effectués au titre de l'exercice 2021 est inférieur à 2 millions d'euros.

Enfin, le plafond de 10.000 euros pour le calcul de la réduction d'impôt, alternatif au plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires, introduit par la loi de finances pour 2019, a été remonté à 20.000 euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 afin de favoriser le mécénat local et de proximité. Ce plafond favorise toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 4 millions d'euros, contre 2 millions d'euros précédemment.

Autres dispositions concernant le mécénat

Un mécénat de compétences plus encadré

Une autre mesure phare de cette loi de finances pour le secteur de l'économie sociale et solidaire concerne le mécénat de compétences.

La loi introduit une définition du coût de revient à prendre en compte pour le calcul de la réduction d'impôt en cas de mise à disposition gratuite d'un salarié (somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes) qui est par ailleurs plafonné à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale par salarié (soit 10.284 euros par mois en 2020) (CGI, art. 238 bis, 1, in fine).

Extension du champ des bénéficiaires de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat à Radio France

Une autre modification de l'article 238 bis du code général des impôts vise à étendre la liste des bénéficiaires de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat à Radio France lorsque les sommes sont affectées au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.

Suppression et bornage de certaines réductions d'impôts en faveur d'achats culturels et artistiques par les entreprises

Pour des raisons de simplification de la législation fiscale, plusieurs dispositifs inefficients ou sous-utilisés sont supprimés.

Ainsi, l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts prévoyant une réduction d'impôt liée à l'acquisition de biens culturels faisant l'objet, à la date d'acquisition, d'un refus de certificat d'exportation et qui n'ont pas fait l'objet d'une offre d'achat par l'Etat est abrogé pour les opérations pour lesquelles un compromis de vente ou un contrat de vente n'est pas signé à compter du 1er janvier 2020.

La réduction d'impôt prévue en cas d'acquisition par une entreprise d'œuvres originales d'artistes vivants (CGI, art. 238 bis AB) est, quant à elle, bornée dans le temps. Elle ne s'appliquera qu'aux achats réalisés avant le 31 décembre 2022, sous réserve d'une éventuelle prolongation de la disposition par le Parlement avant cette date.

Incitation aux dons effectués par les particuliers aux organismes luttant contre les violences domestiques

A titre expérimental, les dons effectués par les particuliers aux organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement, ouvrent droit à la même réduction d'impôt que celle prévue pour les dons dits « loi Coluche ». Ils bénéficieront d'une réduction à hauteur de 75 % du montant du don au lieu de la réduction de 66 % prévue dans le cas habituel, dans la limite de 537 euros.

Cette mesure s'applique aux dons effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. L'opportunité de prolonger ce dispositif sera examinée dans le cadre d'un rapport qui sera remis au Parlement avant la fin de l'année 2021.

Rapport sur l'articulation entre le mécénat et l'obligation de don de denrées alimentaires

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a créé une obligation pour certains acteurs du secteur alimentaire de conclure une convention afin de céder des denrées alimentaires à des associations d'aide alimentaire habilitées ; obligation étendue à d'autres acteurs par l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019. Afin d'étudier l'articulation entre ces dispositions et le régime fiscal de faveur du mécénat, le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020.

Dispositions concernant la fiscalité des organismes sans but lucratif

Relèvement de la franchise des impôts commerciaux

Comme tous les ans, le seuil en dessous duquel les organismes sans but lucratif ne sont pas soumis aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires est relevé.

La règle d'indexation habituelle de ce montant sur l'indice des prix à la consommation a été expressément écartée cette année, donnant lieu à une augmentation sensiblement supérieure à celle des années précédentes : de 63.059 euros pour 2019, la franchise passe à 72.000 euros en 2020.

Réduction d'impôt pour les investissements dans une foncière solidaire

Afin de se conformer au droit européen, le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » a été adapté, notamment par la modification d'une partie du régime dérogatoire applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et en particulier aux foncières solidaires (CGI, art. 199 terdecies-0 AA).

C'est dans ce contexte que la loi de finances a introduit une nouvelle réduction d'impôt spécifique pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement (CGI, art. 199 terdecies-0 AB).

[1] Seraient concernés les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté, de soins, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs.