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Fiscalité des entreprises

La plus-value réalisée par un résident belge sur des parts de SCI française est imposable en France selon le Conseil d’Etat

02/03/2020

​Par une décision du 24 février 2020, le Conseil d'Etat a considéré que la convention franco-belge ne fait pas obstacle à l'imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la cession de parts d'une société civile immobilière française.

En effet, selon le Conseil d'Etat qui valide ainsi la doctrine administrative (BOI-INT-CVB-BEL-10-10, n°130) attaquée dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, les biens immobiliers visés à l'article 3 de la convention franco-belge de 1964 doivent être interprétés comme incluant les parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière.

CE, 24 février 2020, n°436392, M. Baartmans (décision non encore mise en ligne)

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