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Fiscalité des entreprises

Facturation électronique en France : le Conseil de l’Union européenne donne son feu vert

28/01/2022

Conseil de l'Union européenne

​La facturation électronique dans le cadre d'échanges B2B est soumise à la législation européenne en matière de TVA au travers de la Directive 2006/112/CE, qui établit notamment que l'utilisation de la facturation électronique est conditionnée par l'acceptation du destinataire. Dès lors, afin d'imposer son utilisation dans les échanges domestiques B2B, la France devait obtenir l'autorisation du Conseil européen. De la même façon, une dérogation était nécessaire pour imposer que le format de la facture soit électronique.

La Décision d'exécution (UE) 2021/0388, adoptée en Conseil le 25 janvier 2022, concrétise ces deux dérogations à la Directive TVA et permettent ainsi au Gouvernement de poursuivre l'introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises privées à compter du 1er juillet 2024.

PDF europa.eu

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