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Fiscalité des entreprises

Exonération des groupements TVA : maintien de l’exonération même si les services sont fournis à des non-membres

13/12/2019

Alain Guerineau - Marine Coppet

L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des prestations rendues par les groupements à leurs membres dans le cadre de l'article 132, paragraphe 1, sous f) de la directive 2006/112 (ancien article 13, A, paragraphe 1, sous f) de la sixième directive) a fait l'objet ces derniers mois d'une jurisprudence abondante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

L'arrêt « Infohos » rendu par la Cour en date du 20 novembre 2019[1] est une nouvelle occasion permettant aux juges communautaires de préciser le champ d'application de cette exonération.

Dans les faits d'espèce, une association, établie en Belgique et spécialisée dans la fourniture de services informatiques dans le domaine hospitalier, fournissait lesdites prestations de services aux hôpitaux qui lui étaient affiliés en tant que membres mais également à des preneurs non-membres.

A la suite d'un contrôle, l'administration fiscale belge a considéré que la fourniture de services imposables à l'égard d'entités non-membres remettait en cause l'exemption dont l'association bénéficiait pour les services fournis à ses membres, opérations qui devaient être également soumises à TVA.

A ce titre, il convient de noter que la législation belge subordonnait l'exonération des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes à la double condition que les activités, du groupement, consistent exclusivement à fournir des prestations de services directement au profit de ses membres et que ces derniers exercent tous une activité exemptée.

La Cour de cassation belge a donc interrogé la CJUE sur la possibilité reconnue aux Etats membres de soumettre le bénéfice de l'exonération de TVA des prestations rendues par un groupement à ses membres à la condition que ce groupement ne fournisse de services qu'à ses seuls membres.

La CJUE répond par la négative en considérant que si l'exonération vise les prestations de services effectuées par les groupements au profit de leurs membres, il ne ressort pas de ce libellé que les prestations de services que de tels groupements fournissent à leurs membres soient exclues de ladite exonération lorsque ces groupements fournissent par ailleurs, également des services à des non-membres.

Dans une telle hypothèse, les services fournis à des non-membres devraient bien entendu être soumis à la TVA si les conditions de l'article 2 de la directive 2006/112/CE (ancien article 2 de la sixième directive) sont réunies.

Ainsi, si la précédente jurisprudence de la Cour limitait le champ d'application ratione materiae de l'exonération applicable aux prestations rendues par les groupements à leurs membres en considérant notamment que cette exonération ne vise que les groupements dont les membres exercent une activité d'intérêt général au sens de l'article 132 de la directive 2006/112/CE[2]; par ce présent arrêt, au contraire, la Cour consacre une vision plus extensive du champ d'application ratione personae puisqu'elle considère que l'exonération n'est pas remise en cause par la simple fourniture par le groupement de prestations de services à des non-membres.

Cette dernière décision de la CJUE ne devrait pas avoir d'impacts majeurs en France dès lors que tant l'administration fiscale française[3] (sous réserve de satisfaire à certaines conditions) que la jurisprudence française[4] considèrent de longue date que l'exonération des prestations rendues par le groupement à ses membres n'est pas remise en cause par le seul fait que ce groupement réalise également des prestations au profit de non-membres.


[1] CJUE, 20 novembre 2019, C-400/18, Infohos c. Belgische Staat

[2] CJUE, 21 septembre 2017, C-605/15, Minister Finansów c. Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie S.A. w Warszawie ; CJUE, 21 septembre 2017, C-326/15, DNB Banka AS

[3] BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, n°120 et 130

[4] CE, 8 juillet 2002, n° 212867, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel d'Anjou

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