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Elections professionnelles: équilibre entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et le principe de la liberté syndicale

09/04/2019

Cass. Soc. 13 février 2019, n°18-17042, publié au rapport annuel et sur le site internet

Au 1er tour des élections professionnelles, les organisations syndicales doivent présenter des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral concerné. Le principe était contesté par un syndicat au motif qu'il contrevenait au principe de liberté syndicale.

La Cour de Cassation confirme que le principe de mixité qui s'impose aux syndicats professionnels ne fait pas obstacle à la liberté syndicale et «répond à l'objectif légitime d'assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l'égalité effective des sexes».

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