Covid-19 : Quel périmètre d’application du gel des dividendes ?

La crise actuelle doit nécessairement inciter les entreprises, quelle que soit leur taille, à faire preuve de prudence et de discernement dans la gestion de leurs flux financiers, y compris en matière de distribution de dividendes et autres sommes à leurs associés. Dans ce contexte, le Ministre de l'économie a, en particulier, appelé celles d'entre elles qui entendaient bénéficier du report des échéances fiscales et sociales et/ou des prêts garantis par l'Etat (les « PGE ») à la plus grande modération dans la distribution de leurs dividendes en 2020. A ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n'a été publié à ce sujet, et ce n'est que par une FAQ intitulée « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie » publiée le 2 avril dernier (la « FAQ Dividendes »), que le gouvernement a précisé l'étendue et la portée de ce dispositif qui prévoit un gel des dividendes. Essayons de le décrypter.

Entreprises concernées par le gel des dividendes

Il ressort de la FAQ Dividendes que sont concernées par cette mesure les grandes entreprises (ci-après « GE ») répondant à la définition, soit d'une entreprise indépendante, soit d'un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d'euros en France. Ces seuils et cette approche consolidée semblent correspondre à ceux visés dans une autre FAQ (la « FAQ PGE ») publiée par le gouvernement le 31 mars 2020 en lien avec l'arrêté du 23 mars dernier détaillant le cahier des charges que les entreprises et les prêts contractés doivent respecter pour bénéficier de la garantie de l'État. S'agissant de la définition du groupe, la FAQ Dividendes précise que référence peut être faite à celle utilisée pour le régime d'intégration fiscale ou la CVAE.

Selon la FAQ, toutes les entités et filiales françaises d'un groupe qualifié de GE sont concernées par le dispositif du gel des dividendes, y compris celles qui ne demandent pas à bénéficier des mesures de soutien en trésorerie.

On notera que les PME et ETI ne sont pas visées par le dispositif, sauf si elles sont détenues par un groupe qui répond à la définition d'une GE. Néanmoins, dans ce cas, se pose la question de savoir s'il faut prendre également en compte les filiales françaises détenues à moins de 95% puisque la FAQ précise que le dispositif s'applique à « l'ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré ». La question demeure ouverte et devra être attentivement analysée, notamment à l'aune de la mise en œuvre du dispositif des aides et des PGE, et de son application aux filiales de GE en particulier.

De manière générale, s'agissant d'une FAQ, il est recommandé d'être attentif à toute évolution de son contenu et donc de son périmètre d'application.

Enfin, les entreprises concernées qui ont décidé de distribuer des dividendes avant le 27 mars 2020 comme mentionné ci-après ou celles ayant une obligation légale de versement de dividendes ne sont pas, en principe, visées par ce dispositif de gel des dividendes.

Appréciation large de la notion de dividendes

Le gel concerne :
- Les sommes dont la distribution est décidée par l'assemblée générale ordinaire annuelle (ci-après « AGOA »), y compris les versements de dividendes en actions ;
- Toute autre forme de distribution en numéraire ou en actions, notamment les acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves. Toutefois, les distributions intragroupes sont permises sous certaines conditions ;
- Les rachats d'actions effectués dans le cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes à des fins de gestion financière.

Elément déclencheur

La date de mise en paiement serait indifférente et seule la date de la décision de distribution serait prise en compte. En conséquence, s'agissant de la distribution de dividendes, lorsque l'AGOA et le paiement des dividendes sont intervenus avant le 27 mars 2020, le dispositif de gel des dividendes ne s'applique pas. De même, nous comprenons que lorsque l'AGOA est intervenue avant le 27 mars 2020, le dispositif ne s'applique a priori pas même si le paiement des dividendes intervient après cette date.

En revanche, lorsqu'une AGOA, convoquée avant le 27 mars 2020, doit se tenir après cette date, il conviendra d'examiner les possibilités de modification du projet de résolution proposant le versement d'un dividende en 2020 dès lors qu'une GE souhaite bénéficier des aides de l'Etat.

Formalisation de l'engagement de non versement de dividendes

S'agissant des reports d'impôts directs, la FAQ prévoit que l'entreprise s'engagera en remplissant le formulaire de demande sur le site impots.gouv.fr et en cochant la case dédiée. En ce qui concerne les reports de cotisations sociales, elle s'engage, par un message adressé à l'Urssaf qui gère son compte, à respecter l'engagement de non versement de dividendes et de non rachat d'actions.

Les prêts garantis par l'Etat incluront par ailleurs une clause résolutoire, qui sera introduite au moment de l'instruction de la demande de prêt.

Sanctions en cas de manquement

Les aides de l'Etat seront bien entendu remises en cause et l'entreprise se verra appliquer les majorations de retard applicables en cas de non-paiement des impôts et cotisations conformément à la législation fiscale et sociale.

Elle ne pourra pas bénéficier d'un accord de délai pour l'échéance reportée et devra s'acquitter immédiatement des sommes impayées.

Au-delà de ces sanctions, les dirigeants s'exposent également à une mise en cause de leur responsabilité.