Covid-19 - Prorogation des délais et adaptation des procédures en matière fiscale

​L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais et à l'adaptation des procédures, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, prévoit des mesures concrètes susceptibles de s'appliquer en matière fiscale. Elles intéressent tous les contribuables, entreprises, particuliers ou organismes sans but lucratif.

Maintien des dates limites pour la souscription des déclarations

L'ordonnance ne prévoit pas de suspension ou de prorogation des délais de dépôt des déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Ainsi, les dates de paiement des acomptes et des impôts sont maintenues, sous réserve de tolérances particulières.

A cet égard, selon nos informations, la date limite de dépôt des liasses fiscales pourrait être reportée au 31 mai, et la date limite de dépôt des déclarations de revenus perçus en 2019 pourrait être fixée au 15 juin 2020.

Prorogation générale des délais de recours

Selon l'ordonnance, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et la fin du délai d'un mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, actuellement fixée au 24 mai 2020, sera réputé avoir été fait à temps s'il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. En matière juridictionnelle, cette prorogation concerne notamment l'introduction d'une requête devant le tribunal administratif, l'assignation devant le tribunal judiciaire ou l'exercice des différentes voies de recours.

Ainsi, dans le cas d'un contribuable devant effectuer un acte dans un délai d'un mois expirant le 27 mars 2020, l'acte peut être accompli d'ici le 24 juillet 2020, dans l'hypothèse où l'état d'urgence n'est ni prorogé, ni raccourci. Si ce délai est d’un an, l’acte doit être accompli au plus tard le 24 août 2020, le nouveau délai étant plafonné à deux mois​.

Prorogation du délai de reprise de l'administration fiscale

L'ordonnance suspend le délai de reprise de l'administration à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de la période d'un mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, lorsque la prescription est normalement acquise au 31 décembre 2020. En revanche, cette prorogation du délai de reprise de quelques mois ne concerne pas les délais expirant en 2021.

Ainsi, si l'état d'urgence sanitaire prend effectivement fin le 24 mai 2020, la prorogation couvrirait une période allant du 12 mars au 24 juin 2020, soit une période de 105 jours faisant que les délais de reprise qui devaient normalement expirer au 31 décembre 2020 expireraient mi-avril 2021.

Prorogation des délais de procédure fiscale

De manière plus générale, sont suspendus durant la période allant du 12 mars à la fin de la période d'un mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit à l'heure actuelle le 24 juin, les délais accordés à l'administration ou aux contribuables prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales, à l'exception uniquement des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189.

Ainsi, sont notamment suspendus les délais pour répondre à des demandes d'information contraignantes, pour formuler une option en cas de vérification de comptabilité informatisée, pour transmettre le fichier des écritures comptables ou pour répondre à une proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable.

L'ordonnance prévoit aussi le report des délais à l'issue desquels une décision implicite est susceptible de naître, ce qui pourrait s'appliquer aux demandes de rescrits, y compris les rescrits accords tacites prévus par le livre des procédures fiscales. La recevabilité d'une demande d'agrément reste toujours subordonnée à la condition qu'elle soit présentée préalablement à l'opération qui la motive.

Ce report devrait aussi s'appliquer aux décisions implicites de rejet des réclamations. Ainsi, en cas d'introduction d'une réclamation contentieuse le 12 décembre 2019, la décision implicite de rejet, qui aurait dû intervenir le 12 juin 2020, interviendra en raison de la suspension le 24 septembre 2020.

Suspension des délais en matière de recouvrement de l'impôt

Les délais de recouvrement des créances de nature fiscale en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir entre le 12 mars 2020 et la fin du délai d'un mois suivant l'état d'urgence sanitaire sont suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit à ce jour jusqu'au 24 août 2020. Les délais seraient ainsi prorogés de 166 jours : un délai devant expirer au 31 décembre 2020, expirerait alors mi-juin 2021.