APA à une filiale intégrée : subvention en cas de parité d’échange calculée en fonction de la valeur comptable des titres apportés

Dans le cadre d'un apport de titres par une société à une de ses filiales intégrée détenue à 100 %, la parité d'échange a été calculée en fonction de la valeur comptable de ces titres.

Relevant l'existence d'un écart entre la valeur réelle des titres apportés et leur valeur comptable, la cour administrative d'appel de Paris considère que la société apporteuse a accordé une subvention au profit de la société bénéficiaire de l'apport.

Cette somme n'ayant pas été mentionnée sur l'état de suivi des subventions et des abandons de créances intragroupes mentionné par l'article 223 Q du CGI, l'amende fiscale de 5 % prévue à l'article 1763, c du CGI s'applique.

Selon la cour, sont sans incidence au regard de la qualification de subvention :
- le fait que l'avantage consenti par la société apporteuse ait eu sa contrepartie dans la valorisation de la valeur de sa filiale et que la société mère ne se soit pas appauvrie ;
- ou le fait que cette société ne puisse être regardée comme ayant procédé à une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion.

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