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​Activité réglementaire : après le temps suspendu des élections, la tempête ?

03/03/2021

Le répit réglementaire n’aura duré que quelques mois, la chaleur de l’été accompagnant une reprise des débats déjà mouvementée, au sein de l’hémicycle du Palais Bourbon, avec l’emblématique projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Malgré cette accalmie toute relative dans la production de textes, l’actualité juridique, sociale et fiscale aura été marquée par d’importantes décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation dont celles de la Cour de cassation du 30 juin 2022 qui n’auront pas permis aux preneurs de baux commerciaux d’être libérés de l’obligation de paiement de loyers suite à la fermeture de leurs commerces pendant la crise sanitaire. Finalement, on en revient aux fondamentaux du droit des contrats et du droit des obligations : notion de force majeure, notion d’obligation de délivrance, perte de la chose louée, etc. Les principes et notions fondamentales revêtent aujourd’hui d’ailleurs toute leur importance au regard des crises qui se succèdent.

Mais, ne dissertons pas plus : un repos estival s’impose.