Sélection de jurisprudences récentes sur les conventions de forfait annuel en jours

​Depuis le début de l'année, La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions précisant le cadre légal des conventions de forfait jours. La Cour d'appel de Versailles a également rendu un arrêt. Autant de points d'attention pour les employeurs sur cette organisation de travail … notamment en cette période de crise où le télétravail est particulièrement développé.

Convention de forfait jours privée d'effet & remboursement des JRTT
Du fait de la privation d'effet de la convention de forfait en jours, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu. L'employeur est alors en droit d'en réclamer le remboursement au salarié.
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2021, n°17-28.234, publié

Paiement d'heures supplémentaires, faute d'entretien d'évaluation
Dès lors qu'un salarié en forfait annuel en jours n'a pas bénéficié de l'entretien annuel d'évaluation prévu par l'accord collectif, l'employeur a manqué à ses obligations légales et conventionnelles pour s'assurer, de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le salarié. La convention de forfait est privée d'effet et le salarié peut alors prétendre au paiement d'heures supplémentaires. Le juge rappelle également que la preuve du contrôle de la charge de travail repose sur l'employeur.
- Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, n°19-15.215, inédit

Nullité d'une convention de forfait jours pour défaut de suivi effectif et régulier du temps de travail
Un accord de réduction du temps de travail (en l'occurrence, accord de 2000 applicable au secteur du bricolage) qui « n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé » entraîne la nullité de la convention de forfait jours. En effet, le contrôle de la charge de travail n'est pas suffisamment effectif et régulier pour garantir la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
- Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2021, n°19-12.208, publié

Convention de forfait jours illicite & prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La Cour d'appel de Versailles annule le forfait jours d'une salariée, faute d'évaluation de la charge de travail dans l'accord collectif. Elle valide aussi la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, caractérisées par une surcharge générale de travail, le non-paiement d'heures supplémentaires et la violation du repos dominical.
- CA Versailles, 17 février 2021, n°18/04396