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Social

Réforme des règles d'assurance chômage

17/03/2021

​La réforme de l'assurance-chômage devait entrer en vigueur lorsque la crise sanitaire a débuté. La mise en œuvre des dispositions adoptées en novembre 2019, en partie annulées par une décision du Conseil d'Etat du 25 novembre 2020, ont été repoussées dans un 1er temps à janvier 2021 (décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020), puis au 1er avril 2021 et dorénavant au 1er juillet 2021 (ces reports n'ayant toutefois pas eu d'effets pour certains demandeurs d'emploi en fonction de la date de la fin de leur contrats).

En effet, la Ministre du Travail a présenté les arbitrages du gouvernement aux partenaires sociaux le 2 mars 2021 et a annoncé la publication d'un décret avant le 1er avril.
La réforme comprenait 4 grands volets : le mise en œuvre d'un dispositif de bonus-malus sur les contrats cours, de nouvelles modalités de calcul du Salaire Journalier de Référence
(SJR), de nouvelles conditions d'éligibilité et de dégressivité des indemnités.

Les 2 premiers volets devraient entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021 :
Bonus-malus
Rappelons que le système du bonus-malus consiste en un taux de cotisation variable plus élevé pour les employeurs de plus de 11 salariés de certains secteurs qui dépasseraient de manière excessive le taux moyen de rupture de contrats de travail de son secteur, et moins élevé pour les « bons élèves ».
Les entreprises du secteur 1 (employeurs affectés par une fermeture administrative liée à la crise sanitaire) sont exclues du bonus-malus dans un premier temps.
De plus, le calendrier sera progressif. L'année 2020 et le premier semestre de 2021 sont neutralisés ; ainsi, l'observation commencera donc à compter du 1er juillet 2021 et la modulation proprement dite de la contribution n'interviendra qu'en septembre 2022.
Calcul des indemnités via le SJR (Salaire Journalier de Référence)
Avant la réforme, le SJR se calculait en divisant la somme des revenus du demandeur d'emploi par le nombre de jours travaillés.
A compter de juillet 2021, le dénominateur comprendra un nombre de jours non travaillés, limités par un plafond de 43% de la période totale prise en compte. Le nombre de jours non travaillés est ainsi limité à 13 jours sur 30 jours pendant la période de calcul. Le mécanisme devrait diminuer le montant des allocations mais allonger la période durant laquelle elles sont perçues.

Volets mis en attente :
Les dispositions de la réforme portants sur les conditions d'éligibilité et de dégressivité ont été assouplies et neutralisées durant la crise sanitaire. Elles ont vocation à se rétablir dans les conditions du décret de 2019 quand la situation économique sera rétablie et ne devraient donc pas être appliquées en juillet 2021.
Eligibilité : Les conditions seront les mêmes pour tous, soit 4 mois de travail sur 31 mois (pour tenir compte de la neutralisation des confinements et de la période actuelle de couvre-feu). Avec un retour à la normale sur le marché du travail, les conditions d'éligibilité repasseront à 6 mois sur 24 mois (période d'affiliation théorique).
Dégressivité : La baisse du niveau de l'allocation pour les allocataires de moins de 57 ans ayant perdu une rémunération supérieure à 4 500 euros bruts mensuels n'interviendra plus à compter du 7ème mois, mais à partir du 9ème . Quand la situation économique sera rétablie, il est prévu de revenir au principe de déclenchement à compter du 7ème mois.

Ces annonces du maintien de la réforme ont été très mal perçues par les organisations syndicales qui ont publié un texte actant leur désaccord. La 3ème conférence de dialogue social du quinquennat qui débute maintenant sur les sujets relatifs à la sortie de crise pourrait en être impactée.

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