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Rappel utile sur les dates de conclusion et de dépôt d'un accord d'intéressement

24/05/2022

Marie Ballenghien

​Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation (2ème chambre civile) vient rappeler que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, l'accord d'intéressement doit avoir été :

- Conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet ;

ET

- Déposé dans les quinze jours à compter de cette date limite auprès de l'Administration.

Ainsi, lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt – et ce, même s'il a bien été signé au cours du premier semestre de l'année fiscale.

Dans cette affaire, la société avait un exercice comptable décalé (1er avril N à 31 mars N+1). L'accord, qui prenait effet au 1er avril 2014, avait été signé le 23 septembre 2014, c'est-à-dire avant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul suivant sa prise d'effet. En revanche, il n'avait été déposé que le 12 novembre 2014 alors qu'il aurait dû l'être le 15 octobre 2014 au plus tard.

En conséquence, la société encourait un redressement URSSAF sur l'intéressement versé au titre de l'exercice courant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 – les deux exercices suivants pouvant par contre bénéficier du régime favorable.

Si les modalités de dépôt ont changé depuis les faits de l'arrêt (avec désormais un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail), la solution n'est pas nouvelle sur le principe. La Cour de cassation avait en effet déjà eu à se prononcer sur le délai de dépôt en application des dispositions légales en vertu desquelles lorsqu'un accord a été déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties, mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt (ancien article L.441-2 du Code du travail, puis L.3315-5). A titre d'exemple, l'on peut citer une décision de 2018 dans laquelle la Haute Juridiction avait également souligné qu'il appartenait à l'employeur de produire le récépissé de dépôt de l'accord pour ne pas risquer le redressement URSSAF (Cass. Chambre civile 2, 4 avril 2018, n°17-10.574).

Le rappel est cependant bienvenu : employeurs, soyez vigilants sur le dépôt de vos accords d'épargne salariale !

Cass. Civ 2 12 mai 2022 n°20-22.367

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