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Quand l’exercice du droit d’opposition justifie une différence de traitement

25/06/2018

Cass. Soc. 30-5-2018 n° 16-16.484, sté Dassault Systèmes c/ Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT

Selon la Cour de cassation, une différence de traitement peut être justifiée par l'impossibilité, prévue par la loi, de maintenir en vigueur un accord frappé d'opposition.

En l'espèce, deux accords collectifs relatifs au temps de travail ont été conclus. Chaque accord a fait l'objet d'un avenant, l'un applicable aux cadres et l'autre, aux non-cadres. Un syndicat non signataire ayant usé de son droit d'opposition à l'encontre de l'avenant concernant les non-cadres, celui-ci est réputé non-écrit.

Saisie par le syndicat sur le fondement du principe d'égalité de traitement résultant du fait que , seuls les cadres bénéficiaient de l'avenant, la Cour rejette le pourvoi en considérant que « l'avenant applicable aux non-cadres ne pouvant être maintenu en vigueur pour cette catégorie de salariés, la différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficiaient des mêmes dispositions par un accord distinct, se trouvait justifiée par un élément objectif et pertinent ».

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