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Epargne salariale : Précisions sur les délais et modalités du contrôle des accords

05/11/2021

Décret

​La Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, dite « Loi Asap » a modifié le dispositif existant de contrôle des accords de participation et d'intéressement et instauré un contrôle administratif des accords et règlements d'épargne salariale d'entreprise.

Un décret du 27 août 2021 en précise les délais et les modalités. A compter du 1er septembre 2021, le contrôle est double pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires (Article D.3345-5 modifié du Code du travail) :

- D'abord, l'autorité administrative (les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS) dispose d'un délai de contrôle de forme d'un mois sur les modalités de conclusion de l'accord de participation ou d'intéressement ou du règlement d'épargne salariale conclu dans leur ressort. Elle contrôle a priori également les clauses relatives à la dénonciation et à la révision des accords. Le dépôt se fait sur la plateforme TéléAccords. L'administration peut demander à l'entreprise des pièces complémentaires ou lui transmettre des observations sur les conditions d'adoption du document.
A compter de la délivrance du récépissé de dépôt et de contrôle, l'accord ou le règlement est transmis à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent pour le second contrôle.

- Ensuite, l'organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS & caisse de MSA) dispose d'un délai de contrôle au fond de trois mois. Si les salariés d'une entreprise relèvent de régimes différents, l'organisme compétent est celui auquel est affiliée la majorité des salariés. Les effectifs sont calculés selon les modalités prévues par l'article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale. L'organisme peut demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires. Son contrôle entraîne une sécurisation des exonérations sociales et fiscales des sommes versées au titre des dispositifs d'épargne salariale. Passé le délai de trois mois, aucune contestation de la conformité ne peut remettre en cause ces exonérations pour les sommes versées au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. Pour l'intéressement, l'Urssaf dispose toutefois d'un délai supplémentaire de 2 mois pour formuler des observations pour les exercices ultérieurs qui suivent celui du dépôt.

Ainsi, pour la participation, l'accord est sécurisée en l'absence d'observation dans le délai de 4 mois après le dépôt. Pour l'intéressement, l'année de dépôt est sécurisée en l'absence d'observation dans le délai de 4 mois après le dépôt et les années ultérieures sont sécurisées en l'absence d'observation dans le délai de 6 mois après le dépôt.

- Décret n°2021-1122 du 27.08.21

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