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Social

​Droit de grève VS Réquisition de salariés

16/11/2022

Tribunal administratif

En raison des grèves des salariés de plusieurs sites pétroliers, ayant entraîné une pénurie d'essence sur tout le territoire français, plusieurs préfets avaient pris des arrêtés de réquisition, sur le fondement de l'article L. 2215-1-4° du Code général des collectivités territoriales. Les syndicats ont saisi les tribunaux pour atteinte illicite au droit de grève et des ordonnances de référés ont été rendues.

Même si la situation semble aujourd'hui apaisée, il est intéressant d'analyser les décisions rendues.

Le tribunal administratif de Rouen a ainsi jugé que « le recours à des mesures de réquisitions individuelles d'agents qualifiés présente un caractère nécessaire pour prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public eu égard à la durée des défaillances d'approvisionnement causées par la grève » et que la mesure décidée par le préfet « apparaît proportionnée aux risques de troubles qu'il appartient à l'autorité publique de prévenir ». En effet, « la nature même de l'activité exploitée sur le site, indispensable au fonctionnement des services publics de transport et à la circulation des travailleurs salariés ou indépendants, confère au pompage des installations la nature d'un besoin essentiel du pays ».
Le tribunal administratif de Lille a jugé qu'en mettant en place un service visant à assurer, par un nombre restreint mais suffisant de salariés, la seule expédition de carburants, le préfet du Nord n'a pas porté au droit de grève une atteinte grave et manifestement illégale. En effet, cette atteinte était proportionnée et justifiée notamment par les risques d'atteinte à l'ordre public en raison de la pénurie de carburant, en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le tribunal administratif de Lyon a relevé que la pénurie de carburants dans les quatre dépôts du Rhône « menaçait le ravitaillement des véhicules de services publics, de transports en commun, des véhicules de première nécessité mais également le service de maintenance de l'aéroport international de Lyon Saint-Exupéry ». Il a donc considéré que les réquisitions opérées, qui n'ont concerné qu'un nombre limité de salariés, étaient indispensables et proportionnées.

- Tribunal administratif de Rouen, 13.10.22, n°2204100 (Ordonnance de référés)
- Tribunal administratif de Lille, 14.10.22, n°2207769 (Ordonnance de référés)
- Tribunal administratif de Lyon, 19.10.22, n°2207732, 2207733, 220773 (Ordonnance de référés)

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