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Social

Création du dispositif de rupture conventionnelle collective

27/10/2017

Ordonnance 2017-1387 du 22-09-2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Une nouvelle procédure de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est créée afin de sécuriser et faciliter les départs volontaires.

Ce dispositif permet à l'entreprise de prévoir, par accord collectif validé par l'administration, des suppressions d'emploi, en dehors de tout licenciement et donc séparé de tout plan de sauvegarde de l'emploi. Aucune raison économique n'est à définir.

C'est aux partenaires sociaux et à la direction qu'il reviendra de déterminer les modalités de la RCC.

L'accord portant RCC devra ainsi notamment déterminer les modalités et conditions d'information du comité social et économique (ou du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel jusqu'à la mise en place du comité social et économique). Il programmera le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et sa durée de mise en œuvre. Il fixera les conditions et modalités de candidature et de départage des candidats au départ. Il définira aussi les indemnités de rupture, qui ne peuvent être inférieures à l'indemnité due en cas de licenciement, ainsi que les mesures de reclassement externe des salariés concernés (formation, VAE, action de reconversion, etc.). Des engagements de revitalisation des bassins d'emplois pourront être demandés aux plus importantes entreprises.

L'accord sera ensuite transmis pour validation à la DIRECCTE compétente qui disposera d'un délai de 15 jours, à compter de la réception de l'accord, pour notifier sa décision.

La rupture d'un commun accord du contrat de travail des salariés volontaires ouvrira, le cas échéant, le bénéfice des allocations chômage.

Ce dispositif entrera en vigueur à la date des décrets d'application, et au plus tard, le 1er janvier 2018.


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