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Social

Attention à la mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance mis en place par DUE avant le 30 juin 2022

03/06/2022

Direction de la sécurité sociale

​Lorsqu'un régime collectif de frais de santé et de prévoyance a été mis en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE), ce dernier a jusqu'au 30 juin 2022, pour s'assurer que le régime est bien conforme aux nouvelles règles sur le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail en modifiant, le cas échéant, sa DUE et éviter ainsi de risquer de perdre le bénéfice du traitement social de faveur du financement patronal.

En effet, les couvertures sociales complémentaires doivent être collectives et obligatoires pour bénéficier de cette avantage.

Or, les modalités d'appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire ont été précisées, s'agissant des cas de suspension du contrat de travail, par une instruction interministérielle du 17 juin 2021.

Dorénavant, pour satisfaire au caractère collectif, les garanties de protection sociale complémentaire doivent être maintenues dans l'ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d'un revenu de remplacement par l'employeur.

Cette modification concerne notamment les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d'activité partielle ou activité partielle de longue durée (APLD). Dans ces deux derniers cas, elle pérennise notamment des dispositions prises dans le cadre de la crise sanitaire. Par ailleurs, le contrat collectif d'assurance souscrit par l'entreprise a dû être modifié en principe avant le 31 décembre 2021

Pour les accords de branche, les conventions collectives, les accords collectifs, et les
« accords référendaires », l'échéance de mise en conformité avec l'instruction est fixée au 1er janvier 2025 si le contrat collectif est bien conforme.

- Instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021

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