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Après une transaction rédigée en termes généraux, le salarié ne peut plus réclamer à son employeur le versement d’une retraite supplémentaire

24/07/2018

Cass. soc. 30-5-2018 n° 16-25.426 FS-PB

Le fait, par une formulation très large, de déclarer avoir perçu toutes les sommes qu'il pouvait ou pourrait percevoir du fait de la relation de travail, et de renoncer à toute réclamation, l'empêche en effet de demander ultérieurement le paiement d'une quelconque somme d'argent liée à cette relation. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en la matière, et l'étend au versement d'une retraite supplémentaire.

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