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Juridique

Transferts de données hors de l'UE : publication de recommandations de l'EDPB et de nouveaux modèles de clauses types de protection

13/11/2020

Recommandations de l'EDPB et Consultation publique de la Commission européenne

Dans un arrêt du 16 juillet 2020 dit « Schrems II », la Cour de Justice de l'Union Européenne a invalidé le Privacy Shield et a invité les exportateurs de données à mettre en place des garanties et mesures supplémentaires lorsque le système juridique du pays tiers ne prévoit pas de garanties et de recours juridiques efficaces assurant un niveau de protection essentiellement équivalent à celui de l'UE.

Le Comité Européen de Protection des Données (« European Data Protection Board » ou « EDPB ») a ainsi publié le 11 novembre 2020 :
- Un projet de recommandations sur les mesures supplémentaires d'ordre technique, contractuel et organisationnel pouvant être prises pour assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles en cas de transferts hors UE (projet ouvert à consultation publique jusqu'au 30 novembre 2020) ;
- Des recommandations concernant les garanties essentielles européennes en matière de mesures de surveillance, pour apprécier le caractère proportionné des ingérences des mesures de surveillance déployées par un pays tiers. Elles viennent mettre à jour un précédent avis WP29 237 du 13 avril 2017.

Par ailleurs, la Commission européenne a publié le 12 novembre 2020 des projets de clauses types de protection à jour du RGPD. Ces projets sont ouverts à consultation publique jusqu'au 10 décembre 2020.

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