Transferts de données personnelles vers la Corée du Sud : adoption d'une décision d'adéquation

Le 17 décembre 2021, la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation concernant le régime de protection des données en Corée du Sud. Cette décision permet de transférer librement des données personnelles depuis l'UE vers la Corée du Sud, sans nécessité d'encadrer ces transferts (par exemple, au moyen de clauses contractuelles types ou de « Binding Corporate Rules ») et d'effectuer une évaluation de l'impact de ce transfert.

La Commission a examiné tant les règles relatives à la protection des données personnelles applicables en Corée du Sud (en particulier, la loi dite « Personal Information Protection Act » ou « PIPA ») que l'accès aux données par les autorités publiques locales et les recours disponibles pour les personnes concernées. Les points suivants ont notamment conduit à l'adoption de cette décision :

- la révision récente de la loi PIPA, en ce qu'elle a permis de renforcer les pouvoirs d'enquête et de sanction du régulateur coréen ;
- le rôle central du régulateur coréen ainsi que l'existence de nombreuses voies de recours, allant de voies simples et peu onéreuses (ex : médiation) à des voies administratives (devant le régulateur coréen) ou judiciaires, et incluant la possibilité d'obtenir réparation des préjudices subis.

Cette décision fera l'objet d'un premier réexamen par la Commission dans trois ans, puis par la suite a minima tous les quatre ans.

Décision d'adéquation de la Commission