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Juridique

Transferts de données personnelles entre l'UE et les USA : Publication du décret américain attendu

14/10/2022

The White House

​Le président des Etats-Unis a signé le 7 octobre 2022, le décret qui a pour objectif de fournir une base à la Commission européenne pour l'étude du nouveau cadre de transfert de données personnelles entre l'Union européenne et les États-Unis, le « EU-US Data Privacy Framework ».

Ce décret prévoit notamment :
- Des garanties contraignantes limitant l'accès aux données par les services de renseignements américains à ce qui est « nécessaire » pour protéger la sécurité nationale ;
- La mise en place d'un mécanisme de recours avec la création d'un « Civil Liberties Protection Officer » au sein du Bureau du renseignement national américain, ainsi que d'une « Data Protection Review Court », pour examiner les plaintes des personnes concernées concernant l'accès à leurs données par les autorités américaines.

La Commission a indiqué qu'un projet de décision d'adéquation concernant les Etats-Unis sera prochainement à l'étude. La procédure d'adoption de cette décision pourra ensuite être lancée, étant à noter que ce processus comprend plusieurs étapes et peut ainsi s'avérer relativement long.