Prestation ajoutée au panier Aucune prestation n'a été sélectionnée. Continuer mes achats Valider mon panier Ajouter au panier Mon panier (0) (1)
prestations
Mon compte Connexion / Création compte Information < Retour aux offres Annuler Fermer Valider

Articles & Actualités

Juridique

Transferts de données personnelles depuis le Royaume-Uni : Adoption de Règles d'Entreprise Contraignantes (Binding Corporate Rules – BCR)

04/03/2021

Information Commissioner’s Office – ICO

​Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible pour les entreprises de s'appuyer sur leurs Règles d'Entreprise Contraignantes (Binding Corporate Rules – BCR) afin d'encadrer les transferts de données personnelles depuis le Royaume-Uni. Elles doivent se doter d'une version autonome britannique de ces BCR avant le 30 juin 2021.

Ainsi, l'Autorité britannique de protection des données (Information Commissioner's Office – ICO) a précisé dans un guide sur les transferts internationaux de données que :
- Toute nouvelle demande d'autorisation de BCR pour les transferts de données depuis le Royaume-Uni (BCR UK) devra être soumise à l'ICO en utilisant les formulaires de demande et tableaux de référence (responsable de traitement ou sous-traitant selon le cas) mis à disposition ; et
- Les entreprises et organisations disposant déjà de BCR UE (c'est-à-dire pour les transferts de données depuis l'Union européenne) sont dispensées de remplir ces documents, mais devront tout de même fournir à l'ICO une version « UK » (c'est-à-dire tenant compte de la règlementation britannique et des attentes de l'ICO) de leurs BCR, pour approbation.

Lien vers la publication de l'ICO

Les expertises qui pourraient vous intéresser

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER