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Juridique

Secteur de la santé : l’ordonnance anti-cadeaux du 19 janvier 2017 et le décret transparence du 28 décembre 2016

04/04/2017

Site institutionnel - Mars 2017

​Plusieurs mesures récentes concernent les entreprises de la santé. Le dispositif anti-cadeau, destiné à empêcher l’octroi d’avantages aux professionnels de la santé, a été complété par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017. Celle-ci élargit le champ des entreprises concernées, précise les versements qui ne sont pas constitutifs d’avantages au sens de la réglementation anti-cadeaux, prévoit, sous certaines conditions, de nouvelles dérogations au principe d’interdiction et aménage les sanctions pénales. Par ailleurs, un décret du 28 décembre 2016 renforce la transparence des liens entre les acteurs du système de santé et les industriels.

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