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Juridique

Publication du projet de loi à Informatique et Libertés 2 A

16/01/2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles du 13-12-2017 n° 490

Le Règlement général sur la protection des données personnelles n°2016/679 (RGPD ) entrera en application le 25 mai 2018. Bien qu'il soit d'application directe dans tous les Etats membres, le RGPD leur laisse une marge de manœuvre sur certains sujets.
Le projet de loi « loi Informatique et Libertés» a ainsi vocation à adapter le droit français à ces nouvelles dispositions européennes tout en innovant sur les points laissés à l'appréciation des Etats par le RGPD. Ce projet qui conserve la structure de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aura également vocation à transposer les dispositions de la Directive Police Justice (Directive 2016/680).

Les principaux apports du projet de loi portent notamment sur l'allègement considérable du régime des formalités préalables avec la suppression des déclarations, mais le maintien des demandes d'autorisation préalables auprès de la CNIL dans certains cas (en particulier pour la plupart des traitements nécessitant l'utilisation du numéro de sécurité sociale et de données de santé). Les normes actuelles de la CNIL seront converties sous forme de référentiels, de lignes directrices ou de recommandations, lesquels pourront être pris en compte dans le cadre de la réalisation d'analyses d'impact sur la vie privée. Les traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, devront se conformer à des méthodologies de référence établies en concertation avec la CNIL et l'Institut National des Données de Santé.

Les pouvoirs de la CNIL se verront également renforcés dans la logique du RGPD avec par exemple la possibilité d'utiliser une identité d'emprunt lors des contrôles en ligne, ou encore d'enjoindre une astreinte pouvant aller jusqu'à 100 000 € par jour de retard suivant l'injonction de mise en conformité. La CNIL a récemment salué ce projet de loi tout en alertant sur le risque de non-respect des délais de mise en œuvre du nouveau dispositif d'ici mai 2018 (Délibération 2017-299 du 30 novembre 2017).

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