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Juridique

Publication du Digital Services Act au Journal officiel de l'Union européenne

28/10/2022

Règlement UE

​Le règlement 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (dit « DSA ») a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 octobre 2022.

Ce texte définit de nouvelles règles destinées à établir un espace en ligne plus sûr et transparent pour les utilisateurs. A cette fin, le DSA apporte des précisions sur le rôle et les obligations de certains prestataires de services en ligne, appelés prestataires de « services intermédiaires », concernant en particulier la modération des contenus publiés et les pratiques publicitaires mises en œuvre.

La DSA entrera en vigueur le 16 novembre 2022, et sera applicable à partir du 17 février 2024 sauf quelques dispositions applicables dès la date d'entrée en vigueur, notamment celles relatives aux pouvoirs de la Commission européenne. Le règlement sera d'application directe sans nécessaire transposition préalable par les Etats Membres. »

Publications Office (europa.eu)

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