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Juridique
Précisions réglementaires sur la notion de fournisseur de services de partage de contenus en ligne
Légifrance
Nous vous avions présenté lors de précédents articles l'obligation de filtrage des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les sanctions applicables.
Pour rappel, l'article L. 137-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le fournisseur de service de partage de contenus en ligne comme la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public accès à une quantité importante d'œuvres ou d'autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs et qui organise et promeut le contenu en vue d'en tirer un profit, direct ou indirect.
Un décret du 20 octobre 2021 vient ainsi préciser les modalités d'appréciation de la « quantité importante » d'œuvres protégées téléversées. Ce texte prévoit que cette quantité peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service et le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépassent des seuils fixés par arrêté.
Ainsi, un arrêté publié à la même date fixe le seuil d'audience à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne calculé sur la base de la dernière année civile. Les seuils de fichiers de contenus diffèrent en fonction des œuvres référencées (ex. 100 pour les œuvres audiovisuelles ou les œuvres radiophoniques dont podcasts ; 5000 pour les œuvres musicales ; etc).
Par ailleurs, on relèvera également que le décret précise les règles de procédures applicables lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) sera saisie par un utilisateur ou un titulaire de droits d'auteur/de droits voisins suite à un litige avec un fournisseur de services de partage de contenus en ligne.
Sources :
