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Juridique

L’utilisation de la Blockchain pour la représentation et la transmission des titres financiers

21/12/2017

Ordonnance 2017-1764 du 8-12-2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Une ordonnance relative à l'utilisation d'un « dispositif d'enregistrement électronique partagé » pour la représentation et la transmission de titres financiers a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2017, conformément à l'habilitation prévue par l'article 120 de la loi dite « Sapin 2 ».

Les termes de « dispositif d'enregistrement électronique partagé » (DEEP) recouvrent la technologie connue sous le nom de Blockchain. Cette ordonnance permet ainsi d'inscrire l'émission ou le transfert de propriété de titres financiers dans une Blockchain.

Comme l'indique le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance, les titres financiers concernés sont notamment :

- les titres de créance négociables ;

- les parts ou actions d'organismes de placement collectif ;

- les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, à condition qu'ils ne soient pas négociés sur une plate-forme de négociation.

Un décret en Conseil d'Etat viendra fixer les conditions applicables à l'inscription de titres financiers dans un DEEP. L'ordonnance entrera en vigueur à la publication du décret d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2018.


Lien Legifrance

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