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Juridique

L'implication des Fournisseurs d'accès internet dans la lutte contre les violations de données personnelles

24/03/2021

CNIL

​Mi-février 2021, des données personnelles et de santé de près de 500 000 patients ont été illégalement collectées et rassemblées dans un fichier informatique hébergé sur un site internet, rendu accessible sur les systèmes d'information de plusieurs laboratoires français.

La CNIL a demandé à l'éditeur du contenu litigieux et à l'hébergeur du site de retirer le fichier, sans succès. Elle a ensuite assigné en référé d'heure à heure, devant le Tribunal Judiciaire de Paris (TJP), les principaux fournisseurs d'accès à internet (FAI) français, afin de rendre inaccessibles les données compromises ou le site les hébergeant. Le TJP a admis que cet incident constituait une atteinte grave et immédiate aux droits des personnes concernées, notamment au respect de la vie privée et a enjoint, dans une décision du 4 mars 2021, aux FAI de mettre en œuvre sans délai les mesures appropriées de blocage de l'accès au site internet hébergeant le fichier, en application de la Loi « Informatique et Libertés »* et de la LCEN**.

Cette affaire intervient dans un contexte de vigilance accrue de la CNIL, la sécurisation des données de santé étant une de ses thématiques prioritaires de contrôle pour 2021.

* articles 1 et 21.IV de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, permettant à la juridiction compétente d'ordonner par référé toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits et libertés des citoyens en lien avec l'informatique

** article 6.I.8 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, permettant à l'autorité judiciaire de prescrire aux FAI, « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne »

Lien CNIL

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