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Juridique

EDPB : Nouveau projet de lignes directrices sur le droit d'accès aux données personnelles par les personnes concernées

04/02/2022

EDPB

​Le 18 janvier 2022, l'EDPB a adopté un projet de lignes directrices sur le droit d'accès (article 15 du RGPD). Ce projet vise à :

(i) préciser l'étendue du droit d'accès et ses modalités de mise en œuvre, notamment concernant :

- les informations devant être fournies par le responsable du traitement à la personne concernée ;
- les principales modalités d'accès (copie physique, information orale, inspection des fichiers concernés, accès sur place ou à distance sans possibilité de télécharger les fichiers concernés) ;
- la vérification de l'identité de la personne concernée en cas de doute du responsable du traitement, dans le respect du principe de minimisation des données/proportionnalité (ex. la collecte de la carte nationale d'identité est ainsi par principe considérée comme excessive, sauf exception).

(ii) détailler les limites et restrictions s'appliquant au droit d'accès, notamment la notion de « demande manifestement infondée ou excessive » ;

(iii) clarifier les interactions entre les demandes de droit d'accès au titre du RGPD, et les demandes au titre de législations sectorielles (ex. Directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dites « Directive Services de Paiement 2 ») ou spécifiquement nationales (ex. pour l'accès aux dossiers médicaux).

Ce projet de lignes directrices est ouvert à consultation publique jusqu'au 11 mars 2022.

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