Prestation ajoutée au panier Aucune prestation n'a été sélectionnée. Continuer mes achats Valider mon panier Ajouter au panier Mon panier (0) (1)
prestations
Mon compte Connexion / Création compte Information < Retour aux offres Annuler Fermer Valider

Articles & Actualités

Juridique

Dispositifs médicaux : vers une extension du délai de mise en conformité au Règlement (UE) 2017/45 des dispositifs médicaux de classe I

28/11/2019

Rectificatif du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2019

​Le Conseil de l'Union européenne vient de publier un projet de rectificatif au Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Selon ce projet, les dispositifs médicaux de classe I qui doivent changer de classe en application du Règlement, et être ainsi soumis à des normes plus contraignantes dès 2020, bénéficieraient de quatre années supplémentaires pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Ce projet a été soumis au Parlement européen et aux Etats membres pour observations. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l'UE.

Rectificatif du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2019

Les expertises qui pourraient vous intéresser