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Juridique

Direction des SAS : primauté des statuts

18/10/2022

Cour de cassation

Par un arrêt du 12 octobre 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que les statuts déterminent les conditions de direction des SAS. En conséquence, la Cour de cassation vient affirmer que les actes extra-statutaires ne peuvent pas déroger aux statuts en la matière, il peuvent néanmoins les compléter.

En l'espèce, les stipulations statutaires en cause prévoyaient que la révocation des dirigeants intervenait sans juste motif et sans indemnité. Pour autant, un procès-verbal de l'associé unique de la SAS précisait qu'en cas de révocation sans juste motif du directeur général, ce dernier bénéficierait d'une indemnité. La Cour d'appel a refusé de faire droit aux demandes du directeur général révoqué au regard des stipulations statutaires. La Cour de cassation valide ainsi le raisonnement de la Cour d'appel en se fondant sur les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce.

Vous trouverez ci-après le lien vers l'arrêt de la Cour de cassation : Décision - Pourvoi n°21-15.382 | Cour de cassation

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