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Juridique

Décret tertiaire : propriétaires, locataires, une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir les déclarations !

26/09/2022

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires / Ministère de la Transition énergétique

​Introduit par la Loi Elan, le dispositif Eco Energie Tertiaire, mis en œuvre par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et codifié au sein du Code de la construction et de l'habitation (notamment aux articles R.174-22 et s.), dit « Décret tertiaire », vise à réduire de façon notable les consommations d'énergie dans l'ensemble des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m².

Son champ d'application est très large puisque sont concernés (i) tous les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, marchandes comme non marchandes (ii) dès lors que la superficie du bâtiment (ou de l'unité foncière) dépasse 1000 m².

Par ailleurs, tant les propriétaires que les locataires sont concernés par ces obligations, sans pour autant que les responsabilités respectives soient clairement arrêtées à date par les textes.

L'objectif du dispositif est de parvenir à une réduction des consommations énergétiques d'au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.

L'enregistrement annuel des données relatives aux consommations sur la plateforme (OPERAT) est une première obligation à respecter avant le 30 septembre prochain. Une période de tolérance qui s'étend jusqu'à la fin de l'année 2022 vient néanmoins d'être annoncée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique.

Les informations suivantes sont à déclarer sur la plateforme :

- La ou les activités tertiaires exercées ;
- La surface des bâtiments soumis à l'obligation ;
- Les consommations annuelles par type d'énergie ;
- Le cas échéant :

- L'année de référence et les consommations de références associées par type d'énergies accompagnées des justificatifs ;
- Les indicateurs d'intensité d'usage relatifs aux activités hébergées, en vue de déterminer l'objectif final de consommation d'énergie ;
- Les modulations prévues ;
- La comptabilisation des consommations d'énergies finale liées à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Il s'agit ainsi d'assurer un suivi dans le temps des efforts visant à réduire les consommations d'énergie.

Par ailleurs, les parties prenantes (propriétaires, locataires) devront également se concerter pour convenir des moyens à mettre en œuvre aux fins de réduire les consommations énergétiques (sensibilisation du personnel, organisation de l'activité, travaux…).

Pour les acteurs du parc tertiaire, la mise en conformité et le suivi de ces obligations légales doivent être anticipés. Outre les risques de contrôles et de sanctions en cas de non-respect des obligations (amende administrative de 1.500 € pour les personnes physiques, de 7.500 € pour les personnes morales), c'est principalement leur réputation qui est en jeu puisque les mises en demeure adressées par le Préfet et restées sans effet pourront être publiées sur un site internet des services de l'Etat.