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Juridique

Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité est sans incidence sur le montant de l’indemnité d’éviction

08/10/2018

Cass. Civ 3e, 13.09.2018 n°16-26.049, FS-PBI

Au cas d'espèce, le litige portait sur le montant de l'indemnité d'éviction due en cas de non renouvellement d'un bail commercial. Le bailleur arguait que l'indemnité d'éviction ne devait pas prendre en compte les constructions et améliorations réalisées par le preneur dans la mesure où le bail stipulait une clause d'accession (sans indemnité) au profit du bailleur en fin de bail. La Cour de cassation rejette cet argument et retient qu'une telle clause ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d'être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et d'équipements similaires au local qu'il est contraint de quitter.

Lien cour de cassation

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