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Juridique

Analyse d'impact sur la protection des données : bientôt la fin du délai de tolérance

17/02/2021

CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

Dans une démarche de simplicité et d'accompagnement, la CNIL avait accordé une dispense d'obligation de réaliser une Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) pendant une période de 3 ans à compter du 25 mai 2018. Peuvent prétendre au bénéfice de cette dispense les traitements de données personnelles qui avaient régulièrement fait l'objet d'une formalité préalable parmi celles en vigueur avant le 25 mai 2018 ou qui avaient été consignés au registre du Correspondant Informatique et Libertés, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une modification substantielle.

Ce délai prendra fin le 25 mai 2021, date à compter de laquelle la réalisation d'une AIPD deviendra obligatoire pour tous les traitements susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les personnes concernées, quel que soit leur régime de formalité antérieur au RGPD.

La CNIL propose de la documentation et des outils pour aider à la réalisation d'AIPD : listes des traitements obligatoirement soumis à AIPD, et ceux pour lesquels, au contraire, aucune AIPD n'est requise ; outil PIA (logiciel open source facilitant la conduite et la formalisation d'AIPD) ; guides de bonnes pratiques, référentiels, etc.

En savoir plus :

- AIPD : fin du délai de tolérance accordé par la CNIL | EY Société d'Avocats

- L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) | CNIL (outils CNIL)

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