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Juridique

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 : nouveaux ajustements du contentieux de l’urbanisme

17/07/2018

Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaire)

Le Décret du 17 juillet 2018 portant modifications du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme amende certaines dispositions régissant le contentieux de l'urbanisme (art. R. 424-5, R. 424-13, R. 600-1 et suivants du code de l'urbanisme) :

- modification des mentions obligatoires dans les autorisations de construire,
- modification du champ de notification des recours contre une décision prise en matière d'urbanisme,
- réduction de un an à 6 mois du délai pour demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée,
- établissement d'une liste des pièces à produire en cas de requête dirigée contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol,
- cristallisation automatique des moyens invoqués devant les juridictions,
- fixation d'une durée maximale de délivrance d'une décision judiciaire pour certains recours (ex. recours contre un permis d'aménager un lotissement),
- formalisation de la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions.

Ces modifications doivent être anticipées s'agissant des projets en cours ou à venir puisqu'elles entreront en vigueur le 1er octobre 2018.

Lien Legifrance

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