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Fiscalité des particuliers

Taxe sur les services numériques : exigibilité des acomptes 2020 en décembre et nouveaux paiements à prévoir en avril 2021

15/10/2020

​En février 2020, l'Administration fiscale avait accordé la possibilité aux redevables de la taxe sur les services numériques (TSN) au titre de l'année 2020 de reporter le paiement des acomptes d'avril et de novembre en un unique paiement en décembre 2020.

Cette possibilité de report était la conséquence des discussions en cours au niveau de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) concernant la refonte des règles applicables en matière de fiscalité internationale.

Compte tenu de l'absence d'accord des pays de l'OCDE sur le Pilier 1 en 2020 et de la poursuite des travaux en 2021 (annonce du 12 octobre 2020), les acomptes de TSN 2020 devront effectivement être payés en intégralité en décembre 2020 pour les contribuables ayant opté pour le report.

Les paiements devant intervenir en 2021 demeurent inchangés :

- En avril 2021 : paiement du solde de la TSN au titre de l'année 2020 et acquittement de l'acompte de la TSN au titre de 2021 qui est égal à 50 % du montant payé au titre de l'année 2020 ;
- En octobre 2021 : second acompte de la TSN au titre de 2021 qui s'élève également à 50 % du montant payé pour la TSN au titre de l'année 2020.

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