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Fiscalité des particuliers

Flat tax : quel impact sur l’assurance-vie ?

13/02/2018

Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 28,I-9° et 28°

Pour connaître le régime fiscal applicable aux produits d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 2018, une distinction doit être opérée selon la date de versement des primes.
Ainsi, les produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 sont soumis à une imposition à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat : moins de 4 ans, entre 4 et 8 ans, au moins 8 ans).

En revanche, les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) institué par la loi de finances pour 2018 (« flat tax ), selon une imposition en deux temps, mettant ainsi fin au prélèvement forfaitaire libératoire pour ces produits. Par ailleurs, contrairement aux règles antérieures, le PFU devient la règle et le barème progressif une option. Schématiquement, l'imposition est établie comme suit :
- prélèvement forfaitaire non libératoire l'année du versement des produits, comme acompte, à un taux de 7,5 % ou 12, 8 % selon la durée atteinte par le contrat (supérieure ou inférieure à 8 ans) ;
- imposition à l'impôt sur le revenu l'année suivante (« flat tax » ou option pour le barème progressif), avec déduction dudit acompte. Mais là encore, pour connaître le taux de PFU, il convient de distinguer selon la durée atteinte par le contrat, la date de versement des primes (avant ou à compter du 27 septembre 2017) et leur montant.

Un tableau récapitulatif s'impose donc pour être en mesure de se retrouver dans un tel labyrinthe ! Le texte de loi prévoit toutefois que les entreprises d'assurance sont tenues par une obligation d'informations vis-à-vis des assurés pour leur permettre de déclarer les produits en fonction du régime applicable.

Lien Legifrance

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