Saisine du supérieur hiérarchique : deux garanties substantielles distinctes, dépendant du moment de la demande, coexistent

​La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié envisage la possibilité pour le contribuable de solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l'interlocuteur départemental soit au cours de la procédure de vérification en cas de difficultés, soit à l'issue de celle-ci en cas de désaccord persistant suite à la réponse aux observations du contribuable.

Dans une décision du 25 mars 2021, le Conseil d'Etat précise qu'il s'agit de deux garanties substantielles distinctes en considérant que « la possibilité, pour un contribuable de s'adresser […] au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure d'imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées. »

Ainsi, en cas de demande effectuée au cours de la vérification et faisant explicitement état de difficultés dans le déroulement du contrôle, le refus d'accorder un entretien avec le supérieur hiérarchique est susceptible de vicier la procédure, alors même qu'un entretien aurait eu lieu en réponse à une nouvelle demande formulée suite à la réponse aux observations du contribuable.

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