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Fiscalité des entreprises

Rehaussements CFE de l’année 2010 : l’administration n’avait pas à mettre en œuvre la procédure contradictoire

27/10/2017

CE 28-9-2017 n° 407447, Sté Fedex Express France

Le Conseil d'Etat considère que, malgré son affectation au budget de l'Etat, la cotisation foncière des entreprises perçue au titre de l'année 2010 n'a pas le caractère d'une imposition d'Etat et que, dès lors, l'administration n'avait pas à mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L 55 et s. du LPF afin de notifier des rehaussements aux contribuables.

Cette décision vient ainsi infirmer la solution retenue par plusieurs juges du fond (CAA Versailles 28-2-2017 n° 15VE00665, Sté OCP Répartition et CAA Paris 6-12-2016 n° 16PA00508, Sté Fedex Express France) et rend donc inopérant le moyen contentieux selon lequel la procédure d'imposition serait viciée faute pour l'administration d'avoir respecté la procédure de rectification contradictoire.

Pour ce faire, le Conseil d'Etat n'hésite pas à s'écarter de la lettre de l'article 1640 B du CGI qui prévoit que « Les impositions à la cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010 sont perçues au profit du budget général de l'Etat », pour considérer que cette seule affectation du produit de la CFE au titre de l'année 2010 au budget de l'Etat ne lui confère pas le caractère d'une imposition d'Etat. La Haute Assemblée retient en effet que cette affectation constitue le premier volet d'un dispositif dont le second volet consiste en la redistribution du produit de la CFE aux collectivités territoriales et leurs groupements, afin de maintenir au même niveau les ressources qu'ils tiraient l'année précédente de la perception de la taxe professionnelle.

Lien Legifrance

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