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Fiscalité des entreprises

Projet de loi de finances pour 2021 : les principales mesures

07/10/2020

Anne Colmet Daâge, Jérôme Ardouin et Mathieu Ferré

​Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020.

En matière de fiscalité des particuliers, les mesures prévues sont anecdotiques, comme la création d'un crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques ou encore les précisions apportées au crédit d'impôt pour la transition énergétique qui arrive à échéance au 31 décembre 2020 et doit être remplacé par un dispositif de prime à la rénovation.

En matière de fiscalité des entreprises, les principales mesures concernent les impôts locaux et la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agit de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la modification des modalités de valorisation des établissements industriels. En matière de TVA, le projet envisage la création d'un véritable régime de groupe et la modification des règles applicables aux offres dites composites. Quant à l'imposition des bénéfices, les mesures se limitent à lisser, voire reporter, l'impact d'une réévaluation libre des immobilisations corporelles ou financières ou l'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération de cession-bail d'un immeuble.

Enfin, si l'on peut saluer l'absence de remise en cause de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés ou de la suppression progressive de la taxe d'habitation, le crédit d'impôt recherche n'apparait plus intouchable avec l'alignement projeté du traitement des dépenses de recherche externalisées à des organismes publics sur celles externalisées aux organismes privés, qui se traduit, notamment, par la suppression du doublement d'assiette pour les dépenses de recherches confiées aux premiers.

Fiscalité des entreprises

Imposition des bénéfices

Etalement ou sursis de l'imposition en cas de réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières

Le projet prévoit la possibilité pour les entreprises qui procèderaient, conformément à l'article L. 123-18 du code de commerce, à une réévaluation libre de l'ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières d'éviter toute imposition immédiate au titre de l'écart de réévaluation en bénéficiant d'un sursis d'imposition pour les immobilisations non amortissables et de l'étalement de la prise en compte dans le résultat fiscal de l'écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables. Ainsi :

- pour les immobilisations non amortissables, la réévaluation serait neutre au plan fiscal puisque la déductibilité des dépréciations et la plus-value ou moins-value de cession seraient appréciées sur la base de leur valeur non réévaluée ;
- pour les immobilisations amortissables, la fraction de l'écart de réévaluation afférente à chaque actif devrait être réintégrée par parts égales dans le bénéfice imposable, sur 15 ans pour les constructions, les plantations, les agencements et aménagements de terrains amortissables sur une durée au moins équivalente, ou sur 5 ans pour les autres immobilisations amortissables ; toutefois, la cession d'une immobilisation amortissable entrainerait l'imposition immédiate des sommes restant à réintégrer. En contrepartie, les amortissements pourront être déduits à partir de leur valeur réévaluée.

Ce dispositif, temporaire et optionnel, serait applicable à la première opération de réévaluation libre constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Etalement de la plus-value réalisée en cas de cession-bail d'immeubles

Le projet prévoit de réactiver le mécanisme, codifié à l'article 39 novodecies du CGI[1], d'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession d'un immeuble à une société de crédit-bail suivie de la prise en crédit-bail de cet immeuble, en le réservant aux immeubles affectés à une activité opérationnelle[2] exercée par le crédit-preneur ou par une société qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI et à laquelle l'immeuble serait sous-loué[3].

Ainsi, la plus-value de cession pourrait être répartie par parts égales sur les exercices clos pendant une période de 15 ans ou sur la durée du contrat de crédit-bail si elle est plus courte. Toutefois, l'acquisition de l'immeuble par l'entreprise ou la résiliation du crédit-bail entrainerait l'imposition immédiate du montant de la plus-value restant à réintégrer.

Ce dispositif serait applicable aux opérations dont la promesse de vente aurait acquis date certaine à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.

Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

Le projet prévoit plusieurs aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII).

Le plus important concerne l'alignement du traitement des dépenses de recherche externalisées à un organisme public sur celles externalisées à un organisme privé, ce qui se traduirait notamment par la suppression de la règle du doublement des dépenses prises en compte et par une modification significative des modalités de plafonnement des dépenses externalisées. Ces nouvelles règles seraient applicables aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, le projet revient sur les taux majorés de CIR et CII pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées en Corse prévus par la loi de finances pour 2019 mais dont l'entrée en vigueur était subordonnée à une décision favorable de la Commission européenne[4]. Ainsi, de telles dépenses ne bénéficieraient finalement pas d'un taux majoré pour le CIR mais pourraient prétendre à un taux majoré de 35 % pour le CII. Ces nouveaux taux seraient applicables aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.

Taxe sur la valeur ajoutée

Création d'un régime de groupe de TVA et révision du champ d'application du dispositif du groupement autonome de personnes

Le projet prévoit la possibilité pour plusieurs personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence principale de se constituer en un assujetti unique à la TVA, chaque membre devenant un secteur d'activité de l'assujetti unique[5].

Les membres d'un assujetti unique doivent être « étroitement liées entre [eux] sur les plans financier, économique et de l'organisation », ce qui vise :

- pour les liens financiers, notamment la détention directe ou indirecte de plus de 50% du capital ou des droits de vote[6] ;
- pour les liens économiques, l'exercice d'une activité identique, d'activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif commun, ou d'une activité réalisée au bénéfice des autres membres ;
- pour les liens sur le plan de l'organisation, l'existence d'une direction commune ou d'une organisation concertée de leurs activités.

L'option devrait être formulée au plus tard le 31 octobre pour une prise d'effet au 1er janvier suivant pour une durée minimale de trois ans. La cessation du groupe pourrait intervenir, à l'issue de cette période, sur dénonciation de l'option ou, à tout moment, si les conditions prévues pour constituer un assujetti unique ne sont plus remplies. De la même façon, la sortie d'un membre du groupe pourrait intervenir, à l'issue de la période de trois ans, sur demande ou, à tout moment, si ce membre ne remplit plus les conditions.

A cet égard, l'entrée ou la sortie d'un assujetti serait regardée comme un transfert d'une universalité et dispensée de TVA au sens de l'article 257 bis du CGI.

Parallèlement, le dispositif d'exonération de TVA des groupements autonomes de personnes prévu par l'article 261 B du CGI serait réservé aux personnes exerçant une activité pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti ou celles exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4 et du 7 de l'article 261 du CGI (il s'agit notamment des opérations liées à la santé ou à l'enseignement, ou des services rendus par des organismes à but non lucratif).

Les dispositions relatives au groupe TVA entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une application effective au 1er janvier 2023.

La réduction du champ d'application de l'exonération des groupements autonomes de personnes serait corrélativement applicable à compter du 1er janvier 2023.

Modification des règles de TVA applicables aux offres composites

Le projet prévoit de modifier les règles applicables aux offres dites composites.

Seraient ainsi inscrites dans le code général des impôts des règles inspirées de la jurisprudence de la CJUE visant à préciser le régime des opérations complexes et notamment celle selon laquelle une opération doit être appréciée de manière globale lorsque sa décomposition en plusieurs éléments revêtirait un caractère artificiel[7].

Par ailleurs, le projet prévoit que, lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à l'opération est le taux le plus élevé applicable à ces éléments, sauf lorsque cet élément relève du taux de 2,10 % auquel cas celui-ci s'applique à cet élément[8].

Enfin, serait généralisée, à l'ensemble des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et à ceux fournis par voie électronique, la règle spécifique de détermination de la base d'imposition des prestations multiples facturées à un prix forfaitaire global actuellement prévue pour les abonnements à des services de télévision[9] ou d'accès à la presse en ligne[10].

A défaut de disposition particulière, ces nouvelles règles seraient applicables à compter du 1er janvier 2021.

Autres mesures

- Report au 1er juillet 2021 de l'entrée en vigueur de la réforme du régime de TVA du commerce électronique et apport de modifications et de précisions sur les dispositions transposées à l'occasion de la loi de finances pour 2020.

Impôts locaux

Baisse de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance de l'économie, le projet prévoit un allègement des impôts de production pesant sur les entreprises, à travers notamment :

- une diminution du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui serait désormais fixé à 0,75 % au lieu de 1,5 %[11] ;
- la baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) à 2 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3 %.

Ces mesures s'appliqueraient à la CVAE et à la CET due au titre de 2021 et des années suivantes.

Modification des règles de détermination de la valeur locative des établissements industriels

Le projet prévoit de modifier les modalités de détermination de la valeur locative des établissements industriels prévues à l'article 1499 du CGI.

Si les locaux commerciaux et les autres locaux à usage professionnel sont en principe évalués, depuis 2017, selon la méthode tarifaire, la valeur locative des établissements industriels est déterminée par le biais d'une méthode dite « comptable » qui consiste à appliquer au prix de revient des immobilisations industrielles, le cas échéant actualisé, des taux dits d'intérêt fixés par décret.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ces taux seraient diminués de moitié et portés à 4 % pour les sols et terrains et 6 % pour les constructions et installations. Par ailleurs, le projet modifie les règles de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels afin de les rapprocher de celles applicables aux locaux professionnels.

Exonération temporaire facultative de contribution économique territoriale (CFE) en cas de création ou extension d'établissement

Le projet prévoit la possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE), et donc de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en application des dispositions de l'article 1586 nonies du CGI, les créations ou extensions d'établissements, pendant trois ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'extension serait intervenue. A cette fin, l'extension d'établissement ferait l'objet d'une nouvelle définition.

Cette mesure s'appliquerait aux créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.

Autres mesures

- Exonération de taxe d'aménagement des places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles et, corrélativement, suppression des exonérations facultatives relatives aux places de stationnement intégrées au bâti annexe aux immeubles de logement collectif et aux maisons individuelles bénéficiant de prêts aidés.

Mesures diverses

Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société

Le projet prévoit la suppression de l'obligation d'enregistrement pour les actes constatant :

- la réduction du capital ;
- l'amortissement du capital ;
- l'augmentation du capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture de l'exercice
[12] ;
- la formation d'un groupement d'intérêt économique (GIE).

Par ailleurs, il serait désormais possible de déposer les actes au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant que ceux-ci ne soient enregistrés[13], à l'exception :

- des actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices ;
- des actes portant cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
- des actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires, ou de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
- des actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du CGI, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties.

Ces mesures seraient applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.

Taxes sur les véhicules

Le projet poursuit la réforme des taxes sur les véhicules initiée l'année dernière avec une modification, applicable à compter du 1er janvier 2021, des barèmes du malus CO2 (abaissement du seuil, hausse du plafond)[14] et du tarif de la taxe sur les véhicules sur les sociétés[15], et prévoit leur refonte plus globale à compter du 1er janvier 2022.

Suppression de taxes à faible rendement

Le projet prévoit la suppression de plusieurs taxes dites à faible rendement :

- la taxe sur les hydrofluorocarbures, instituée par la loi de finances pour 2019 et qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021 ;
- la TGAP due sur l'utilisation d'huiles ou de préparations lubrifiantes à usage perdu ou produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ou sur la première livraison ou utilisation de lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
- le prélèvement progressif et le prélèvement complémentaire dus par les casinos installés à bord des navires sous pavillon français assurant le transport de passagers ;
- le droit dû par le fabricant ou l'importateur de produits du tabac pour toute déclaration de la liste de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions ou déclaration du volume de leurs ventes pour l'année écoulée ;
- les prélèvements spéciaux sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence ;
- la taxe spéciale due sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence non soumis à agrément ou produits par des entreprises non établies en France.

Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Le projet prévoit la suppression de deux dépenses fiscales :

- l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour les navires de pêche professionnelle ;
- l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales des sommes reçues par les lauréats du prix « French Tech Ticket ».

Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises n'adhérant pas à un organisme de gestion agréé

La majoration serait abaissée à 20 % pour les revenus de l'année 2020, 15 % pour les revenus de 2021, 10 % pour les revenus de 2022 et serait supprimée pour les revenus des années 2023 et suivantes.

Maintien à 0,20 % par mois du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

La baisse à 0,20 % du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, serait pérennisée.


[1] Ce mécanisme est commenté par l'administration au BOI-BIC-PVMV-40-20-60.

[2] Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

[3] Selon l'exposé des motifs, seraient ainsi exclues du dispositif les opérations portant sur des immeubles de placement.

[4] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 150. Cet article prévoyait d'étendre les taux majorés prévus pour les dépenses de recherches réalisées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer (50 % pour le CIR ; 40 % pour le CII) aux dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

[5] Un des membres, désigné comme le représentant, s'engagerait à accomplir toutes les formalités en matière de TVA, à acquitter celle-ci et à obtenir le remboursement du crédit du groupe. Les autres membres resteraient solidairement tenus au paiement à hauteur des sommes dont ils auraient été passibles s'ils n'avaient pas été membres du groupe.

[6] Des dispositions particulières sont prévues pour les structures fédératives ou mutualistes notamment.

[7] CGI, art. 257 ter nouveau. Ce principe ne s'appliquerait toutefois pas aux prestations des agences de voyages.

[8] En pratique, il s'agirait essentiellement des services de presse en ligne et sur support numérique.

[9] CGI, art. 279, b octies, al. 2 et s.

[10] CGI, art. 298 septies, al. 3 et s.

[11] Corrélativement, le projet prévoit la modification du barème du dégrèvement automatique de CVAE dont bénéficient les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, la modification de la majoration du dégrèvement prévue pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ou encore la diminution du montant de la cotisation minimale de CVAE.

[12] En l'absence d'actes formels, les opérations de réduction de capital, d'amortissement du capital ou d'augmentation du capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et d'augmentations nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture de l'exercice, qui seraient réalisées à compter du 1er janvier 2021, ne devraient plus faire l'objet d'une déclaration obligatoire au SIE.

[13] Cette possibilité n'est à ce jour ouverte que pour les actes constatant la formation de sociétés commerciales.

[14] CGI, art. 1012 ter

[15] CGI, art. 1010

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