Prestation ajoutée au panier Aucune prestation n'a été sélectionnée. Continuer mes achats Valider mon panier Ajouter au panier Mon panier (0) (1)
prestations
Mon compte Connexion / Création compte Information < Retour aux offres Annuler Fermer Valider
Phone

01 55 61 19 99

eTaxLawServices

eTaxLawServices vous propose une nouvelle expérience du droit des affaires et de la fiscalité permettant d'apporter des solutions innovantes à vos défis.
Découvrez l'ensemble de nos Expertises pour les entreprises, les particuliers ou par secteur d'activité.

articles & actualités

Juridique

La loi dite Soilihi et la simplification des opérations de réorganisation : une réforme non aboutie ?

​La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés[1], dite loi « Soilihi »[2], s'est fait attendre : cinq ans se sont écoulés entre son dépôt et son adoption définitive[3]. Diverses mesures de simplification prévues dans la proposition de loi initiale ont d'ailleurs été reprises par les lois Macron[4], Sapin II[5] ou PACTE[6]. Ainsi, cette loi de simplification a-t-elle été partiellement « allégée » de son contenu tout en étant enrichie de nouvelles dispositions. La loi a finalement été publiée cet été, à quelques mois d'intervalle de la loi PACTE. Si l'intitulé de la loi est clair : simplifier et clarifier le droit des sociétés, certaines mesures font déjà l'objet de critiques au regard des

Christine Rocha

déc. 2019

Fiscalité des entreprises

Un contentieux à rebondissement à en perdre ses ressorts

Les retenues à la source sur dividendes sortants, versés à des actionnaires non-résidents ne pouvant bénéficier du régime mère-fille français et présentant des résultats fiscalement déficitaires, ont donné lieu à une jurisprudence mouvementée ayant abouti à la décision bien connue du Conseil d'Etat en date du 27 février 2019[1]. Dans cette décision, la Haute Assemblée a énoncé que l'avantage de trésorerie dont bénéficie une société résidente déficitaire, percevant des dividendes de source française, imposables seulement au titre de l'exercice au cours duquel ses résultats redeviendront bénéficiaires, constitue une différence de traitement constitutive d'une restriction à la liberté de circulation des capitaux,

Pascal Schiele - Flora Sicard

déc. 2019

Fiscalité des particuliers

Réforme de la fiscalité du changement de régime matrimonial à compter du 1er janvier 2020 : une opportunité pour revoir sa situation matrimoniale et patrimoniale ?

La procédure de changement de régime matrimonial a été profondément réformée en 2019, tant au plan civil par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, qu'au plan fiscal par la loi de finances pour 2019[1]. Si la première loi vient libéraliser la procédure, principalement en supprimant le délai minimal d'application de deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial, ou en mettant fin à l'homologation systématique de la convention portant changement de régime matrimonial par le juge des tutelles en présence d'enfants mineurs ou d'enfants majeurs s'opposant au changement, c'est essentiellement la portée réelle ou supposée de la modification du régime fiscal qui va retenir notre attention. Régime fiscal actuel Depuis la loi de finances pour 2004, le changement de r

Pierre Mangas - Simon Bader

nov. 2019

Social

L’insécurisation des conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement d’accords collectifs antérieurs à la loi « Travail »

Dans un arrêt du 16 octobre 2019[1], accueilli avec toute l'inquiétude que rappellent les heures sombres du forfait-jours, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le sort des conventions individuelles de forfait en jours. Le forfait-jours : un mécanisme de dérogation à la législation sur la durée du travail Corollaire de la réduction du temps de travail, les conventions de forfaits sont un mécanisme permettant de forfaitiser le temps de travail et d'échapper ainsi, en grande partie, à la législation relative à la durée du travail et notamment, aux dispositions portant sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Outil de flexibilisation, la convention individuelle de forfait, étant susceptible de présenter un risque pour la santé et la sécurité des salariés compte tenu du cadre dérogatoire d

Sophie Muyard - Audrey Casanova

nov. 2019

Fiscalité des entreprises

Que reste-t-il de l’exception Marks & Spencer ?

A quelles conditions une société peut-elle déduire les pertes définitives d'une filiale résidente d'un autre Etat membre ? Si le tribunal administratif de Montreuil à récemment admis une telle déduction au niveau d'un groupe fiscal intégré français, la Cour de justice de l'Union européenne, après avoir confirmé l'été dernier sa jurisprudence Marks & Spencer, rebat une nouvelle fois les cartes à l'occasion de deux arrêts [1]. En 2005, dans le célèbre arrêt Marks & Spencer[2], la Cour avait retenu que l'impossibilité pour une société mère britannique de bénéficier du régime de dégrèvement de groupe à raison de pertes de filiales européennes constituait une restriction à la liberté d'établisse

Jérôme Ardouin - Flora Sicard

oct. 2019

Fiscalité des entreprises

Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019. En matière de fiscalité des particuliers, les principales mesures sont la baisse de l'impôt sur le revenu et la suppression progressive de la taxe d'habitation sur l'habitation principale. Sur un plan plus technique, et anecdotique, le projet vise à domicilier fiscalement en France les dirigeants de sociétés ayant leur siège en France et qui y réalisent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires… En matière de fiscalité des entreprises, les principales mesures portent sur la modification de la trajectoire de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, l'aménagement du crédit d'impôt recherche et d

Jérôme Ardouin et Mathieu Ferré

oct. 2019

Juridique

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : quels enjeux pour la liberté d'expression ?

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 9 juillet, la proposition de loi de lutte contre les contenus haineux sur internet. Ce texte présenté par la députée Laetitia Avia, membre du parti La République En Marche (LREM), vise à renforcer la responsabilité des plateformes dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Une des principales dispositions met à la charge des opérateurs de plateforme l'obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus haineux dans un délai de 24 heures à compter de la notification. En cas de non coopération le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra imposer des sanctions pécuniaires s'élevant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise. Contexte  Il convient à titre liminaire de souligner la complexité des enjeux en questi

Fabrice Naftalski, Marie Veillon, Harry Seror

sept. 2019

Juridique

Interdiction de ventes en ligne : toujours et encore des décisions de condamnation

Bon gré, mal gré, les marques sous distribution sélective l'admettent désormais : elles ne peuvent interdire à leurs distributeurs physiques de revendre leurs produits en ligne. Si elles adaptent progressivement leur politique commerciale et leurs contrats à cette situation, le passé remonte parfois, outre le fait qu'il reste encore quelques récalcitrants. Les décisions de condamnation qui se succèdent devraient finir par les convaincre.  Rappelons qu'ont ainsi été visés les cosmétiques (Pierre Fabre en 2011[1]), la hi-fi (Bang & Olufsen en 2014[2]), les articles de sport (Adidas par une modification volontaire à la suite d'une enquête menée par l'Autorité de la concurrence[3]), les vêtements (Guess en 2018[4]). Notons toutefois quelques exceptions : les sacs à dos de montagne Deuter dont la haute techni

Marie-Pierre Bonnet-Desplan

sept. 2019

Fiscalité des entreprises

Numérisation des factures papier : le droit de la sécurité sociale assure la convergence des exigences !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la publication de l'arrêté du 29 mai 2019 assurent, au moins à compter du 1er juillet 2019, une identité des règles en matière de numérisation des factures papier entre le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale. Deux années se sont déjà écoulées depuis la publication de l'arrêté du 30 mars 2017 autorisant la numérisation et l'archivage électronique des factures reçues (et émises) au format papier, tout en maintenant les garanties qui s'attachent à la déduction de la TVA sur la base des factures d'origine. A l'époque, cet assouplissement des règles d'archivage fiscal des factures reçues en papier, puis scannées par les contribuables, avait cependant été perçue comme vidé

Gwenaëlle Bernier, Kamila Ferhat

juil. 2019

Nos expertises pour les entreprises

NOS eSERVICES POUR LES ENTREPRISES

Nos expertises pour les particuliers

NOS eSERVICES POUR LES PARTICULIERS

Découvrez tous nos eServicesfleche

Nos expertises par secteurs

NOS eSERVICES PAR SECTEURS

Découvrez tous nos eServicesfleche

Contactez-nous

Picto Mail
Email
En cliquant sur l'enveloppe, complétez le formulaire et adressez-nous votre demande.
Picto Phone
Téléphone
+33 (0)1 55 61 19 99
×
6LeaMkwUAAAAAEmVEckkGEnnXQ0HmMd0t6VZ3SYp