Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Le Conseil d’Etat donne sa définition de la holding animatrice

15/06/2018

CE, plén., 13 juin 2018, n° 395495, n° 399121, n° 399122 et n° 399124, M. et Mme A.

Par une décision du 13 juin 2018, rendue en plénière, le Conseil d'Etat a considéré que les holdings animatrices doivent être réputées comme exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions de l'ancien article 150-0 D bis du CGI.

A cette fin, le Conseil d'Etat définit la holding animatrice comme une société « qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».

Il convient de noter que cette solution n'est pas transposable automatiquement à l'ensemble des dispositifs conditionnés au fait qu'une société exerce une activité « économique » dès lors que la décision du Conseil d'Etat se réfère aux travaux préparatoires de la loi dont sont issues les dispositions de l'article 150-0 D bis.

Lien Legifrance

Les expertises qui pourraient vous intéresser

LES eSERVICES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER